De la responsabilité de la puissance occupante dans la protection de la propriété privée. Cas du m23 à Goma.

2. Au niveau international

Sur le plan international nous avons la Cour Pénale International qui est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre, elle est une juridiction complémentaire, donc une juridiction qui complète les juridictions interne.

En ce qui concerne l'implication des Etats tiers dans le conflit armé qui a opposé les FARDC au M23, à l'occurrence le Rwanda et l'Ouganda, la RDC a la possibilité de saisir la CIJ (comme c'est fut le cas dans l'affaire des activités militaire sur le territoire de la RDC ou dans l'affaire Nicaragua c. Etats-Unis), de saisir le Conseil de sécurité quant à ce qui concerne l'invasion ou de saisir la Cour africaine des DHO. Par contre, les acteurs non étatiques, la RDC

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peut aussi saisir la CPI (Article 13 (a)¹⁵² du statut de Rome) pour ce qui concerne les acteurs ougandais et peut aussi saisir le Conseil de sécurité (Article 13 (b) du statut de Rome)¹⁵³afin qu'il demande à la CPI de se saisir des acteurs rwandais étant donné que le Rwanda n'est pas partie au Statut de Rome.