§2. Les faits commis par le M23pendant son
occupation
Le M23 entant que puissance occupante de la ville de Goma,
avait commis beaucoup des violations qui engagent sa responsabilité.
Parmi ces violations, nous avons notamment les violations du droit à la
vie, les violences sexuelles, traitements cruels, inhumains ou
dégradants, violation du droit à la propriété,
recrutement et utilisation d'enfants, recrutement et utilisation d'enfant,
violations du droit à un procès équitable.
Parmi les allégations contre le M23, nous allons
focaliser plus notre attention à la violation du droit à la
propriété privée. C'est ainsi que nous parlerons
dès les violations du droit à la propriété
privés commis par les FARDC (Responsabilité de l'Etat) (§2)
et les violations du droit à la propriété commis par le
M23 pendant l'occupation (§2).
A. Les violations du droit à la
propriété Privés commis par les FARDC
Le BCNUDH a documenté des pillages de grande ampleur
commis par des militaires des FARDC. Le 19 novembre 2012, ces derniers ont
pillé plusieurs maisons avant de quitter la ville de Goma, province du
Nord-Kivu, en particulier dans les quartiers de Ndosho et de Kyeshero. En
outre, lors de leur retrait vers Minova, les militaires ont
procédé de manière systématique au pillage de la
ville de Minova, ainsi que d'au moins huit villages situés sur l'axe
Minova-Nyamasasa (Mubimbi, Buganga, Kalungu, Kishindji, Bwisha, Nyamasasa,
Ruhunde et Bishenge), territoire de Kalehe, province du Sud-Kivu, entre le 21
et le 25 novembre 2012, ainsi que des villages de Nyamasasa, de Ruhunde et de
Kalungu entre le28 et le 30 novembre 2012. Des militaires des FARDC ont
également pillé au moins deux camps de
137 Idem
138 Voir, en particulier, Le Procureur c. Duko
Tadic, par. 86 à 136.
139Application de la Convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide,
par. 426 et 443. 140 Nations Unies, Op. Cit., pp. 86-89
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personnes déplacées internes situés sur
le territoire de Kalehe, d'abord à Mubimbi dans la nuit du 22 au 23
novembre 2012 puis à Minova au cours de la nuit du 23 au24 novembre
2012. Dans les deux cas, ils ont attendu que l'aide humanitaire parvienne aux
personnes déplacées internes avant de piller, la nuit suivante,
les marchandises reçues.141Desmilitaires de la 8ème
région militaire ont occupé illégalement
plusieurs maisons dans les villages de Nyamasasa, Ruhunde et
Buganga.142
B. violations du droit à la
propriété privée commis par le M23 pendant son
occupation
Durant son occupation de la ville de Goma et de la cité
de Sake dans le Nord-Kivu, le Mouvement du 23 Mars avait commis plusieurs
violations et parmi ces violations nous avons le droit à la
propriété privée.
- Du pillage généralisé des bureaux
Gouvernementaux ;
- Du pillage de la Cour militaire et les commissariats de police
du Nord-Kivu ;
- Du pillage des écoles ainsi que des magasins ;
- Du pillage des résidences privées ;
- Du pillage d'un grand nombre de véhicules ;
- L'envahissement illégal des plusieurs bâtiments
publics et privés ;143
Et tous ces pillages se déroulaient souvent dans la
violence ; les victimes recevaient des menaces s'ils ne remettaient pas leur
argent et leurs biens.144
Nous avons aussi des principes relatifs à l'occupation
qui visent à protéger les biens pendant l'occupation et ces
principes prévoient que :
- La confiscation des biens privés par l'occupant est
interdite ; alors que, suivant le
rapport du BCNUDH, le M23 n'avait pas respecté ce droit
garanti par la CG IV ;
- La destruction ou la saisie de biens appartenant à
l'ennemi est interdite, sauf si elles sont absolument nécessaires pour
des raisons d'ordre militaire.
- Les biens culturels doivent aussi être respectés
par l'occupation.
141 Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre
le matériel employé dans le cadre d'une mission d'aide
humanitaire est considéré comme un crime de guerre (voir article
8, paragraphe 2, alinéa e), point iii), du Statut de Rome).
142Op. Cit., p.11.
143Ibidem, p.15.
144Ibidem
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