les conflits successoraux et les modalités de leur résolution en Droit congolais

§3. La présentation de quelques cas pratiques

Pour marquer d'un couronnement nos recherches, nous nous proposons de présenter quelques cas en rapport avec les conflits successoraux, afin de démontrer encore davantage à l'ensemble de nos lecteurs que ces conflits sont réellement vécus dans la société.

C'est ainsi que nous avons pour ce faire, identifié quatre familles au sein desquelles les successions ont fait l'objet de plusieurs contestations entre les héritiers et légataires et qu'elles ont même été portées devant les cours et tribunaux pour leur résolution. Il s'agit donc des successions suivantes :

1. Succession KAPANGALE MUPANGA

2. Succession MASUMBUKO ILUNGA

3. Succession CIZUBU KANANGILA

4. Succession YOHALI ONDJA

PREMIER CAS : SUCCESSION KAPANGALE MUPANGA

R.C 3133

- Demandeur : MWAYUMA LENGWE

Contre

- Défendeur : Hélène MAPEMBA et KAPUTA MWENYA

- Objet : désignation d'un liquidateur judiciaire

*Dispositif du jugement :

Par ces motifs,

Le Tribunal de Grande Instance de Likasi statuant sur requête, le Ministère Public entendu en son avis conforme et chacune des parties contestant en ses moyens ;

Vu le code de l'organisation et de la compétence judiciaire ;

Vu le code de la Procédure Civile ;

Vu le code de la famille, spécialement en ses articles 755 et 795 alinéa3 ;

Désigne d'office maître ASSANI ELONGO, Avocat au barreau de Lubumbashi, résidant à Likasi en qualité de liquidateur judiciaire de la succession ouverte à la suite du décès du nommé KAPANGALE MUPANGA et ce, à charge de ladite succession ;

Met les frais de procédure à charge de la succession ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Likasi à son audience publique du 15 juillet 1999 à laquelle ont siégé Messieurs MUTEFU EBINGAMU UME, Président, MUKADI MUKADI, Officier du Ministère Public, et MUTOMBO MULONGO, Greffier du siège.(^5(*)8)

Commentaire : Dans la succession KAPANGALE MUPANGA, après avoir posé des questions à Madame LENGWE, conjoint survivant du de cujus et résidant au N°5 de l'avenue de la révolution, Au Quartier tennis, dans la Commune de Likasi à Likasi, la veuve nous a avoué qu'elle était d'abord mariée au défunt suivant leur coutume depuis 1965 sous le régime du Président MOBUTU. Ensuite, de leur union naquît une seule et unique fille, Hélène MAPEMBA, qui est l'un des défendeurs dans l'affaire qui les oppose.

Madame MWAYUMA a été malmenée et désavouée principalement par le grand-frère de son défunt mari qui l'accusait d'avoir tué son frère et qui soutenait par surcroit que d'après leur coutume la gestion de tous les biens devait lui revenir et par conséquent, Madame MWAYUMA devait libérer même la maison au profit de sa fille Hélène MAPEMBA.

C'est pourquoi se voyant lésée à la fois par les agissements du grand-frère de son défunt mari et par les décisions du conseil de famille qui n'ont en rien penché en sa faveur, Madame MWAYUMA introduisit sa requête au Tribunal de Grande instance de Likasi en date du 14 juin 1999 pour obtenir la qualité de liquidatrice judiciaire.

Le Tribunal, par son jugement inscrit sous RC 3133, désigna ainsi Maître ASSANI ELONGO comme liquidateur de ladite succession.

DEUXIEME CAS : SUCCESSION MASUMBUKO ILUNGA

R.C. 2781/i

Demanderesse : Madame MUJINGA MUSENGA

Contre

Défenderesse : Madame KALONGO NATSHIWAPE

Dispositif du jugement :

Par ces motifs,

Vu l'ordonnance N°82/020 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et de compétence judiciaire ;

Vu le code de la Procédure Civile ;

Vu le code de la famille, spécialement en ses articles 755 et 795 ;

Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement au premier degré ;

Confirme Madame MUJINGA MUSENGA en qualité de liquidatrice de la succession de son feu père MASUMBUKO ILUNGA ;

A ce titre, l'autorise à gérer et à disposer de la maison sise avenue Maniema, N°87 dans la zone de Kikula, Ville de Likasi ;

Ordonne au conservateur des titres immobiliers de procéder à la mutation au nom de Madame MUJINGA MUSENGA sur la maison précitée ;

Met la masse de frais du présent jugement à charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de Likasi en son audience publique du 16 mars 1996 à laquelle siégeait : Monsieur Luc KAPOSSO NGOYI MUHEMEDI, Président, avec l'assistance de Monsieur Robert TSHILENGE MAJAMBU, Greffier assumé de siège. (^5(*)9)

Commentaire : Pour ce qui concerne la succession MASUMBUKO ILUNGA, il y a lieu de retenir qu'après la mort de ce dernier le 2 novembre 1978 ; un différend opposa lors de l'ouverture de la succession son unique fille MUJINGA MUSENGA à sa tante paternelle et jeune soeur du de cujus, Madame NATSHIWAPE qui, remit d'bord en cause la qualité d'héritier de MUJINGA MUSENGA, soutenant qu'elle répondait au nom de MUSENGA MUJINGA et non MUJINGA MUSENGA et par conséquent, d'après la précitée, cette fille ne pouvait pas succéder à Monsieur MASUMBUKO.

Ensuite, Madame NATSHIWAPE prétendit être la seule à pouvoir gérer et disposer des biens laissés par son défunt frère.

Saisi de l'affaire, le Tribunal de Paix de Likasi rendit ainsi la décision inscrite sous le R.C. 2781/I qui, comme on peut la lire, a confirmé MUJINGA MUSENGA en qualité de liquidatrice de la succession de son feu père MASUMBUKO et l'autorisé à ce titre, à gérer et à disposer de la maison lui laissée par son père.

TROISIEME CAS : SUCCESSION CIZUBU KANANGILA

R.C. 7832/7898

Demandeurs : LISETTE MPULUMBA, AZIZA JOXCELLE, CIZUBU GRAXELLE  CIKAN, MAKAY PAXCELLE

Contre

Défendeur : MBUYAMBA CIZUBU STEPHANE

* Dispositif du jugement :

Par ces motifs ;

Le Tribunal ;

Statuant publiquement et contradictoirement en avant faire droit ;

Vu la loi organique N°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Ministère Public entendu ;

Dit recevable et fondée l'exception tirée du principe le criminel tient le civil en état, soulevée par la partie défenderesse sous R.C. 7832 et par conséquent, ordonne la surséance à statuer dans la présente cause ;

Se réserve quant aux frais ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Likasi ce 17 août 2017 au civil au premier degré, audience à laquelle ont siégé les Magistrats Joseph MAKUNZU MUTULWA, Président , KYOLA LUYINDULA et MUPOSHI WA MUPOSHI, Juges, avec le concours de LUMBU Juneroce, officier du Ministère Public et

l'assistance de TSHIBWABWA KABAMBA, greffier du siège.(^6(*)0)

Commentaire :Dans la présente succession, les demanderesses dont respectivement le conjoint survivant madame LISETTE MPULUMBA et ses trois fils énumérés ci-haut ont d'abord tenu à préciser dans leur première assignation sous R.C 7832 que le de cujus a laissé un fond de terre contenant une maison de trois pièces, un garage, un espace de derrière et de devant servant d'entrée et de sortie dans la parcelle, mais que Sieur MBUYAMBA CIZUBU s'en est accaparé sur base d'un acte de cession à titre compensatoire en reconnaissance d'une créance de 15.600 Dollars Américains contractée par le de cujus de son vivant.

C'est pourquoi, le défendeur a aussi poursuivi Madame Lisette et ses trois fils pour occupation illégale de la maison précitée , bien que ces derniers affirment encore que le fond de terre qui était d'ailleurs morcelé provisoirement en attendant la libération du locataire logé ne faisait plus partie des biens laissés par le de cujus , car de son vivant il avait librement exprimé son consentement à céder aux demandeurs en vertu des dispositions légales en la matière. Les deux causes étaient ainsi jointes pour raison de connexité puisqu'il s'agit des mêmes parties et du même objet dans la cause les opposant.

QUATRIEME CAS : SUCCESSION YOHALI ONDJA

R.C 6542.

Demandeur : USHU ENDAMBELA

Objet : requête en investiture

Dispositif du jugement :

Par ces motifs ;

Statuant contradictoirement à l'égard de la requérante.

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit quant à la forme l'action mue par la requérante et la dit fondée ;

Y faisant droit, ordonne l'investiture des héritiers légaux ci-après :

1) Madame USHU ENDAMBELA, née à Tunda en 1967, résidant à Likasi sur 14, avenue Kasaï, dans la Commune de Kikula ;

2) LOKA LONGOMO, né à Tunda le 3 mars 1972 ;

3) DJEMA LONGOMO, né à Tunda le 7 mars 1979.

Sur l'immeuble sis au numéro 14, avenue Kasaï, Commune de Kikula, Ville de Likasi, couvert par l'attestation de propriété numéro 134/84 délivrée par l'Office Nationale de Logement(ONL) le 9 juin 1984 et le jugement rendu le 20 septembre 1996 sous le RCA 223 par le Tribunal de Grande Instance de Likasi ;

Ordonne au conservateur des titres immobiliers de Likasi d'opérer mutation dudit immeuble en faveur des héritiers précités ;

Délaisse la masse des frais à charge de la requérante ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande instance de Likasi à l'audience publique de ce jeudi 15 novembre 2012 à laquelle ont siégé le Magistrat Léon INYONGO MBOYO, Président, avec le concours de Madame KASANKA BODIKA Josée, Officier du Ministère Public et l'assistance de Monsieur TSHIBWABWA KABAMBA, Greffier du siège. (^6(*)1)

Commentaire : Lorsqu'elle décéda le 04mars 1999, ayant résidé peu avant sa mort sur 99, avenue Biano, dans la Commune de Kikula à Likasi, Madame YOHALI ONDJA n'avait laissé aucun enfant pour venir à sa succession en tant qu'héritier de la première catégorie, si ce ne sont que ses trois neveux cités ci-haut.

C'est ainsi qu'à l'absence même d'un conjoint survivant, puisque Madame YOHALI ne s'était jamais mariée, ses trois neveux furent diligents et saisiront par le biais de USHU ENDAMBELA le Tribunal de Grande instance par une requête en investiture en qualité d'héritiers légaux tels que reconnus par l'article 758 litera B in fine du code de la famille aux fins d'obtenir mutation de l'immeuble en leur faveur.

Le Tribunal, par son jugement inscrit sous le R.C6542, accorda ainsi le bénéfice intégral le 15 novembre 2012 aux héritiers légaux de Madame YOHALI ONDJA.

* (58) T.G.I./Likasi du 15 juillet 1999, Affaire MWAYUMA LENGWE contre Hélène MAPEMBA et KAPUTA MWENYA, inédit

* (59) Tripaix/Likasi du 16 mars 1996, affaire MUJINGA MUSENGA contre KALONGO NATSHIWAPE, inédit

* ⁽⁶⁰ ) T.G.I./Likasi du 17 août 2017, Affaire Lisette MPULUMBA et Alii contre MBUYAMBA CIZUBU Stéphane, inédit.

* (61) T.G.I./Likasi du 15 novembre 2012, Affaire USHU ENDAMBELA inédit