les conflits successoraux et les modalités de leur résolution en Droit congolais

SECTION TROISIEME : LES MODALITES DE RESOLUTION

Après avoir vu plusieurs faits qui sont à la base des conflits successoraux, il convient pour nous de proposer les modalités de leur résolution conformément au Droit positif congolais.

Mais avant tout, il y a lieu de préciser que lorsque surgissent les conflits successoraux, ces derniers sont soit résolus à travers le conseil de famille, soit par les cours et tribunaux, lorsqu'ils sont saisis. Les deux organes c'est-à-dire le conseil de famille ainsi que les cours et tribunaux constituent donc des modalités de résolution et feront l'objet de la présente section. Pour chuter, nous présenterons quelques cas pratiques en rapport avec les conflits successoraux.

§1. L'arbitrage du conseil de famille

Le Rôle dévolu au conseil de famille est un aspect important dans le règlement des conflits successoraux. En effet, l'influence de la famille dans la résolution des conflits de succession entre héritiers est grande, car c'est souvent elle qui est appelée à décider avant même que les cours et tribunaux sont saisis.

En droit, le conseil de famille est définie comme une assemblée de quelques personnes qui a pour but de prendre des décisions qui concernent une ou plusieurs personnes soit reconnues comme n'étant pas aptes à les prendre, soit opposées par un litige dont la solution s'avère impérieuses pour garantir la paix au sein de la famille.

Pour ce qui est de sa composition, l'article 793 du code de la famille dispose : «  Le conseil de famille appelé à devoir fixer le partage sera composé de trois membres de la famille du de cujus dont deux au-moins ne sont pas appelés à l'hérédité, ou, à défaut d'une ou de deux personnes étrangères acceptées par les héritiers ». (^5(*)1)

Le conseil de famille n'est pas une juridiction, mais la loi lui reconnaît juste une fonction d'arbitre dans la résolution des conflits successoraux entre les héritiers et légataires.

C'est dans cette logique que l'article 792 du code de la famille dispose : « dans la mesure du possible, les héritiers reçoivent des lots ayant la même composition ou qui leur sont les plus utiles. En cas de désaccord sur la répartition de l'héritage, un arbitrage du conseil de famille proposer une solution... »(^5(*)2)

Cependant, il faut relever que notre code de la famille tel que modifiée et complétée à ce jours, ne donne pas de manière expresse les conditions dans lesquelles cet arbitrage du conseil de famille doit se faire ni les critères de désignation de ses membres moins encore les obligations auxquelles il est tenu.

Nous retiendrons néanmoins que lorsque la solution proposée par le conseil de famille n'est pas accueillie par les héritiers c'est-à-dire lorsque ces derniers n'en acceptent pas ce sont les cours et tribunaux qui les départageront en dernier lieu.

* ⁽⁵¹⁾ Article 793 du code de la famille tel que modifié et complété par la loi N°16/008 du 15 juillet 2016

* (52) Article 792 du Code de la famille tel que modifié et complété par la loi N°16/008 du 15 juillet 2016