les conflits successoraux et les modalités de leur résolution en Droit congolais

§2 Les caractères du partage

Le code de la famille ne nous donne pas les caractères du partage successoral, il est muet quant à ce. Néanmoins, nous apprenons en Droit de succession que le partage héréditaire présente les caractères suivants :

- il est translatif de propriété en ce que l'héritier qui reçoit le bien en devient propriétaire exclusif ;

- Il est rétroactif en ce sens que si l'héritier était tenu pour propriétaire effectif qu'après le partage, il serait considéré comme ayant eu droit à sa part successoral à partir de l'ouverture de la succession au jour du décès.

S'agissant du caractère ou de l'effet translatif du partage, MUZAMA MATANSI souligne que l'état d'indivision prend fin par une opération commutative intervenant entre les divers intéressés analogue à un échange ou une cession. Chacun abandonne aux autres le droit virtuel qui lui appartenait sur tous les éléments de la succession, qui ne sont pas unis dans son lot en même temps que par des abandons équivalent de la part de ses consorts, il constitue sur sa tête une propriété divise et exclusive des éléments qui composent sa part héréditaire. (^3(*)8)

Pour ce qui est du caractère rétroactif, il répond à l'intérêt évident de supprimer certaines réactions sur le partage aux actes passés pendant l'indivision, par ce caractère, les héritiers qui doivent prélever les lots suivant l'ordre de préséance et d'utilité d'après l'article 790 du code de la famille deviennent propriétaire des biens compris dans les lots non seulement au jour du partage mais plutôt dès l'ouverture de la succession.

§3. Les formalités d'attribution des lots

Il existe des formalités d'attribution requises en Droit des successions. Ces formalités sont :

- la composition des lots

- le choix prioritaire de parts.

A. La composition des lots

Pour ce qui concerne la composition des lots, elle est opérée par les héritiers eux-mêmes. Ce n'est que dans le cas où ils ne sont pas tous inanimés qu'il est fait appel au liquidateur.

En effet, l'opération est effectuée dans tous les deux cas par catégories d'héritiers premièrement et ensuite à l'intérieur de chaque catégorie par tête, ou par souche dans l'hypothèse de la représentation. D'après la loi, enseigne MUPILA NDJIKE, la composition des lots s'opère suivant la règle de représentation successorale par catégorie telle que prévue par les articles 759 à 764 du code de la famille en tenant compte des disposition de l'article 785 du code de la famille qui déterminent la portion devant revenir à l'héritier ou à son descendant. L'auteur ajoute qu'au regard des dispositions de ces articles, le nombre des lots n'est indiqué que lorsque les deux premières catégories des héritiers viennent en concours, puisque toutes les quatre catégories ne concurrent pas à la fois à la succession. (^3(*)9)

C'est ainsi que lorsque les héritiers de la première et de la deuxième catégorie viennent en concours l'héritage est reparti d'office en quatre lots dont trois lots sont attribués aux héritiers de la première catégorie, soit trois quarts (3/4/) de Et c'est le solde, soit le un quart (1/4) restant qui sera attribué aux héritiers de la deuxième catégorie. C'est ce qui ressort des dispositions des articles 759 et 760 du code de la famille. Ces dispositions, comme nous pouvons le souligner avec force, sont inéluctablement d'ordre public.

Cependant, il faut dire que lorsque les héritiers de la première catégorie font défaut, dispose l'article 760 aliéna premier in fine du code de la famille, même par représentation par leurs descendants, l'hérédité totale sera destinée aux héritiers de la deuxième catégorie. (^4(*)0)

En sus, chaque lot doit comprendre la quantité de meubles, d'immeubles, des droits ou de créances de même nature, valeur et qualité. Par conséquent, l'inégalité en nature doit être compensée par l'attribution d'une suite soulte qui est due par les héritiers qui auront reçu une part supérieure à leur part légale ou testamentaire d'hérédité, à ceux qui prendront une part inférieure.

Notons toutefois qu'un désaccord entre héritiers sur la composition des lots peut toujours naître. C'est pourquoi, lorsqu'il y a désaccord sur la répartition de l'héritage l'arbitrage du conseil de famille se présente comme une des modalités de résolution comme nous le verrons un peu plus haut dans le cadre de notre travail.

B. Le choix prioritaire des parts

D'après les dispositions de l'article 790 du code de la famille, il y a deux cas de choix prioritaires dans l'attribution des lots, à savoir :

1. En cas de concours d héritiers de première et deuxième catégorie, les héritiers de la première catégorie choisissent d'abord leur part ;

2. En cas d'héritiers de la deuxième catégorie uniquement, le conjoint survivant choisit d'abord sa part, puis le père et mère et enfin les frères et soeurs.

* ⁽³⁸⁾ MUZAMA MATANSI, op.cit, p.91

* ⁽³⁹⁾ MUPILA DJIKE, op.cit, p.187

* ⁽⁴⁰⁾ Articles 759-760 du code de la famille tel que modifié et complété par la loi N°16/008 du 15 juillet 2016