les conflits successoraux et les modalités de leur résolution en Droit congolais

CHAPITRE DEUXIEME : LES CONFLITS SUCCESSORAUX

Les conflits successoraux sont devenus une question d'actualité à ce jour et préoccupent plus d'un. C'est pourquoi, il est important de connaître ses origines afin de mieux les résoudre, car une méconnaissance de leurs facteurs générateurs constitue une énorme difficulté dans la maîtrise de ces conflits et surtout dans leur résolution.

Ainsi, à travers le présent chapitre, nous reviendrons en premier lieu sur les notions en rapport avec le partage successoral qui comme on le sait, lorsqu'il est mal fait, appelle plusieurs contestations. Et puisqu'il s'agit du partage successoral, rien ne nous empêchera à voir ses formes, ses caractères et pour chuter, nous ferons un décryptage des formalités d'attribution des lots.

Avant de proposer quelques modalités de résolution des conflits successoraux, un accent aussi particulier sera mis sur les auteurs et même les victimes de ces conflits. Il sied de préciser également que les conséquences liées à ces conflits n'en seront pas du reste.

Pour étoffer ce chapitre, nous présenterons quelques cas pratiques relatifs aux conflits successoraux.

SECTION PREMIERE : NOTIONS DU PARTAGE SUCCESSORAL

En Droit de succession, l'on accorde une attention tout à fait particulière sur le partage héréditaire, car il est admis que lorsque ce dernier est mal fait, il reste le plus grand facteur dans le déclenchement des conflits successoraux. C'est pour cela qu'il convient pour nous dans le cadre de la présente étude, de revenir sur toutes les notions en rapport avec le partage successoral afin de mieux comprendre la genèse des conflits relatifs aux successions.

Mais bien avant, disons qu'on entend par partage successoral, l'ensemble des opérations ayant pour but de mettre fin à l'indivision successorale par la répartition entre les héritiers de la masse des biens laissés par le de cujus. Et à la lumière des dispositions de l'article 794 du code de la famille, tant que la succession n'est pas encore liquidée, elle constitue un patrimoine distinct et par conséquent, les biens héréditaires se trouvent dans l'indivision depuis le jour du décès jusqu'au jour du partage.

§1.Les formes du partage

Le partage d'une succession peut avoir des formes différentes. Ce partage peut ainsi être amiable et il peut également être judiciaire. Il est donc important d'analyser chacune de ses formes et comprendre en quoi elles consistent afin d'éclairer la religion des uns comme des autres.

A. Le partage amiable

Comme nous pouvons le noter, le partage amiable résulte d'une convention conclue entre cohéritiers devant le liquidateur et le conseil de famille en vue de procéder à la répartition des biens héréditaires, sans intervention de la justice. Ce partage, comme nous enseigne le Professeur YAV KATSHUNG, n'est soumis à aucune condition de forme puisqu'étant généralement organisé verbalement. (^3(*)5)

MUPILA NDJIKE note, cependant, que le fondement d'un tel partage c'est bien l'accord unanime des héritiers et légataires sur la répartition de l'hérédité telle que prévue dans le testament. Mais, lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament, l'accord des héritiers devra être dégagé sur base du projet de partage élaboré par le liquidateur. L'auteur ajoute aussi que le partage amiable de l'hérédité emporte un grand intérêt dans la mesure où il favorise la sauvegarde des relations familiales entre les héritiers, en même temps que, de ce fait, la succession échappe aux prescriptions de la loi qui sont souvent sévères.

Un tel partage épargne par ailleurs les héritiers aux frais souvent importants que les procès occasionnent en cette matière en cas de contestation

entre héritiers lors du partage de l'hérédité. (^3(*)6)

Le partage amiable ne peut être possible que lorsque tous les héritiers sont devenus majeurs. Mais à défaut de la majorité, les mineurs doivent se faire représenter au partage par leurs tuteurs. Dans le cas contraire le partage sera judicaire et cela dans le but de garantir et faire respecter les droits des héritiers qui sont encore mineurs ou de ceux interdits.

B. Le partage judiciaire

On parle de ce partage lorsqu'il y a eu dans une certaine mesure désaccord entre les héritiers sur la répartition de l'héritage. Le partage s'effectue ainsi conformément aux prescriptions d'une décision judiciaire.

Et pour en arriver, nous enseigne MUPILA NDJIKE, le tribunal saisi prend un jugement par lequel il détermine les lots devant être attribués aux différentes catégories des héritiers. (^3(*)7)

C. La licitation-partage

Lorsque la succession porte sur les biens meubles ou immeubles qui ne peuvent être commodément partageables ou lorsque les héritiers ne peuvent s'entendre sur leur attribution, ces biens sont alors mis en adjudication. Le prix ainsi obtenu est partagé entre les copartageants. C'est dans ce cas que nous pouvons parler de la licitation-partage.

Comme nous venons de le voir, que le partage soit fait amiablement ou par voie judiciaire, il peut toujours faire l'objet de litige entre les héritiers et la loi a déjà prévu des modalités de résolution des litiges qui sont à la portée des héritiers qui se sentent lésés.

* (³⁵ ) YAV KATSHUNG, Cours de régimes matrimoniaux, successions et libéralités, inédit, L1 Droit, UNIKOL.

* (³⁶⁾ MUPILA NDJIKE, op.cit, p.p.184-185

* (37) Idem, p.186