les conflits successoraux et les modalités de leur résolution en Droit congolais

§3 Les formes d'acceptation

A travers le code de la famille, nous pouvons lire quelques formes d'acceptation. En effet, on peut accepter purement et simplement une succession, on peut également accepter expressément ou encore de manière tacite. Ainsi, il convient pour nous d'analyser toutes ces formes d'acceptation.

A.L'acceptation pure et simple

L'acceptation est pure et simple quand le successible manifeste l'intention d'acquérir tout l'actif et d'assumer la charge de tout le passif laissé par le défunt. L'on appelle « héritier pur et simple » le successible qui accepte purement et simplement la succession.

Il découle des dispositions de l'article 802 du code de la famille qu'une acceptation pure et simple peut être soit expresse soit tacite.

A.1. L'acceptation expresse

L'acceptation est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. Ainsi, l'acceptation est dite expresse du fait qu'elle est contenue dans un acte écrit et l'essentiel est que cet écrit exprime formellement et sans réserve la volonté de prendre la qualité d'héritier.

A.2. L'acceptation tacite

L'article 802 alinéa 2 dispose que : «  l'acceptation est tacite lorsque l'héritier accomplit un acte qui manifeste de façon non équivoque son intention d'accepter ou lorsque, après le délai pour renoncer, l'héritier ne l'a pas fait ». (^3(*)3)

A ce sujet, le professeur BOMPAKA NKEYI enseigne que les actes pouvant être considérés comme acceptation tacite sont divers :

- affecter un bien de la succession à son usage exclusif ;

- aliéner les droits successoraux ou les biens de la succession ;

- poser les actes d'administration ou des actes conservatoires. (^3(*)4)

Mais, il faut dire que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire n'emportent pas forcement acceptation tacite. C'est notamment à titre d'exemple lorsqu'il faut payer une dette funéraire urgente.

* (33) Article 802 alinéa 2 du code de la famille tel que modifié et complété par la loi N°16/008 du 15 juillet 2016.

* (34) BOMPAKA NKEYI, Cours de régimes matrimoniaux, successions et libéralités, inédit, L1 Droit, UNILU,2000-2001.