les conflits successoraux et les modalités de leur résolution en Droit congolais

§2 La faculté d'acceptation

L'acceptation de la succession est la renonciation à la faculté de renoncer. L'héritier qui a de doute sur la solvabilité accepte la succession sous bénéfice d'inventaire qui engage sa responsabilité contre les actions de créanciers du défunt ou de la succession. Et comme nous allons le voir in extenso de notre travail, l'acceptation peut revêtir plusieurs formes. Il peut s'agir d'une acceptation pure et simple, de l'acceptation expresse, etc.

L'acceptation de l'héritier est irrévocable et remonte au jour du décès du de cujus. La faculté d'accepter une succession est strictement personnelle. C'est ce qui ressort de l'article 801 alinéa 1 du code de la famille. Ainsi, les héritiers du successeur et ses créanciers sont dépourvus du droit d'exercer l'option. Mais, il y a lieu de préciser que l'acceptation étant un acte de volonté unilatérale, peut être annulée pour raison d'incapacité de son auteur ou lorsqu'elle a eu lieu sous l'emprise de la violence ou du dol. Néanmoins, l'acceptation légale c'est-à-dire celle imposée par la loi à titre de sanction à l'héritier qui n'a pas renoncé à la succession dans le délai, échappe à cette cause de nullité, car elle n'est pas un acte volontaire, mais une déchéance.

Pour ce qui concerne les effets de l'acceptation, il faut dire qu'elle consolide définitivement et irrévocablement la transmission opérée du fait du décès et a pour conséquences :

1. D'imposer à l'héritier l'obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession même au- delà de la valeur de l'actif qu'il recueille. D'où même l'expression «  l'héritier est tenu ultra vires » c'est-à-dire au-delà de ses forces d'une manière littérale.

2. D'opérer une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l'héritier. Il existe toutefois une exception aux règles du patrimoine tirées de l'article 794 du code de la famille qui dispose : «  tant que la succession n'est pas liquidée, elle constitue un patrimoine distinct ». (^3(*)2)

- les biens du défunt constituent toujours un gage commun de tous ses créanciers ;

- les dettes sont payées principalement sur son actif ;

- les créanciers ne peuvent poursuivre les héritiers qu'au cas où le patrimoine du défunt est négatif ;

- tous les créanciers du défunt sont en concours et sont payés proportionnellement sous réserve des privilèges légaux.

Toutefois, il y a saisine des héritiers du fait que celle-ci est l'investiture légale qui leur confère en dehors de tout fait matériel d'appréhension , la possession des biens qui composent l'hérédité et l'exercice de droits ou action du défunt.

* ⁽³²⁾ Article 802 Alinéa 2 du code de la famille tel que modifié et complété par la loi N°16/008 du 15 juillet 2016.