les conflits successoraux et les modalités de leur résolution en Droit congolais

B.3. Le testament oral

L'article 771 du Code de la famille dispose : « le testament oral est celui qui est fait verbalement par une personne sentant sa mort imminente et en présence d'au moins deux témoins majeurs ». (^2(*)0) De cette article, il y a lieu de déduire les conditions suivantes pour la validité du testament oral :

- la mort du testateur doit être imminente c'est-à-dire que le testateur doit être sur le point de mourir. L'on se pose néanmoins plusieurs questions autour de cette disposition et plus particulièrement celle de savoir comment une personne peut sentir que sa mort est imminente pour faire des déclarations verbales qui vont constituer le testament oral, surtout que nous savons très bien qu'il s'agit d'une situation de fait que la personne elle-même apprécie souverainement sans qu'il ne soit besoin de recourir à un médecin.

- néanmoins, l'article 774 alinéa 2 renchérit en disposant que : «  le testament oral est révoqué d'office si le testateur n'est pas décédé dans les trois mois du jour où il a testé oralement ». (^2(*)1)

- Il faut la présence d'au moins deux témoins, personnes majeures ;

- La limitation des dispositions du testament. Il faut noter qu'il s'agit d'une limitation en valeur économique.

Dans un testament oral, le testateur ne peut que :

a). Formuler des prescriptions relatives aux funérailles ;

b).faire des legs particuliers dont le montant ne peut dépasser 125.000 Francs congolais ;

c).Prendre des dispositions relatives à la tutelle des enfants ;

d).Assurer en cas d'héritage inférieur à 125.000 Francs Congolais, l'exercice du droit de reprise ;

e).Fixer entre les héritiers de la première et de la deuxième catégorie une règle de partage différente de celle du partage égal prescrit par la loi en cas de succession ab intestat.

Toute autre disposition prise dans le testament oral, indique l'article 771 alinéa 2 du Code de la famille, est nulle et les legs supérieurs à 125.000 Francs Congolais sont réduits à cette somme.

Rappelons par ailleurs que le testament oral est l'une des institutions du droit traditionnel qui ont survécu dans le code de la famille. D'après l'histoire, nous apprenons que le testament oral a été la forme originaire du testament.

Sous d'autres cieux, comme en France particulièrement, le testament oral était appelé testament nuncupatif (dérive du vieux latin nuncupare qui signifie proclamer). Ce testament a été interdit par la plupart des pays occidentaux qui estiment que l'écrit est indispensable à l'existence d'un tel acte notamment à cause de l'incertitude de la volonté du testateur.

En République Démocratique du Congo, la seule raison qui milite au maintien de ce genre de testament c'est la présence des personnes illettrées ou des personnes ne sachant ni lire, ni écrire et auxquels l'oralité apparait comme un mode normal d'expression juridique.

Du reste, notons que les règles de forme établies pour les trois testaments vus ci-dessus doivent être strictement observées ; dans le cas contraire, la sanction est la nullité du testament.

* (20) Article 771 du Code de la famille tel que modifié et complété par la loi N°16/008 du 15 juillet 2016.

* (21) Article 774 Alinéa 2 du Code de la famille tel que modifié et complété par la loi N°16/008 du 15 juillet 2016.