La présomption d'innocence et la pratique judiciaire congolaise

B. Renforcement du contrôle sur les activités des OPJ et OMP

Parlons du renforcement du contrôle des activités des OPJ (1) avant d'aborder celui des magistrats (2).

1. Renforcement du contrôle sur les activités des OPJ

La recherche des infractions est dévolue au Ministère Public, mais le plus souvent, dans le pratique, celui-ci délègue aux Officiers de la Police Judiciaire, laquelle est entendue, selon Bonnard, comme « l'opération qui a pour but d'assurer par voie générale ou individuelle et par certaines mesures appropriées, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique^186(*)».

En outre, il sied de définir la police judiciaire comme une police répressive qui vise à rechercher les infractions et déférer les criminels auprès du ministère public ; elle est confiée aux autorités relevant de l'administration judiciaire^187(*). Elle a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs quand une information n'est pas ouverte, et lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations du magistrat instructeur et défère à ses réquisitions^188(*). Sous la surveillance du ministère public, la police judiciaire reçoit les plaintes (victimes) et dénonciations (tiers)^189(*).

Ainsi, dans leurs activités, les officiers et agents de police judiciaire sont soumis à la hiérarchie administrative de leur corps d'origine: police, armée, agents de l'Agence Nationale de Renseignement, fonctionnaires et agents de l'Etat auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire (Bourgmestre, par exemple), etc. Leur évolution, leur carrière sont décidées par les supérieurs du corps, lesquels exercent aussi le pouvoir disciplinaire sur eux.

Tandis que, dans l'exécution des tâches de police judiciaire, les officiers de police judiciaire agissent d'abord sous le contrôle et la surveillance des magistrats après le transfert du dossier au procureur^190(*). D'où, il sied de renforcer leur contrôle pendant l'exercice de leur mission, et le procureur de la République qui a habilité l'officier de police judiciaire et devant qui ce dernier a prêté serment assorti d'un procès-verbal, il remet à l'intéressé un numéro d'identification et une carte d'officier de police judiciaire. De ce fait, il ressort de la mission assignée à ce magistrat qu'il lui incombe de :

- Tenir le dossier individuel et le signalement de chaque OPJ de son ressort, ce dossier renfermant, notamment les bulletins de notes établis par les procureurs de la République^191(*). La fin de chaque année judiciaire et au plus tard un mois avant la date des signalements dans le corps ou service auquel l'officier de police judiciaire est affecté, il établit sur chacun d'eux un signalement sur son militantisme, son comportement, sa manière de rédiger les procès-verbaux et rapports, le zèle avec lequel il remplit ses devoirs, sa probité, la valeur des informations données au parquet, son habilité professionnelle et le degré de confiance que l'on peut accorder à ses constatations^192(*) ;

- De prévenir les fautes professionnelles : dans l'exercice de la mission de police judiciaire, beaucoup d'abus sont ceux de la rédaction des procès-verbaux, la manière d'interroger les suspects, le non-respect du délai de la garde à vue, etc., alors la prévention situationnelle serait celle de contrôler pour chaque acte posé par un OPJ, la manière dont il a été posé et s'il y a faut, qu'il en pâtisse aussitôt.

- D'en empêcher le renouvellement.

Enfin quant au procureur de la République, on relève que dans sa mission de direction des activités de police judiciaire, il est amené à noter les OPJ.

Par ailleurs, le droit d'ordonner « tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite de l'infraction » fait l'objet d'un certain nombre d'interventions fort diversifiées. Ces différentes interventions tendent à l'observation des dispositions du Code de Procédure Pénale relatives :

- Soit au respect de la liberté individuelle^193(*) (intervention concernant le contrôle de la durée de la garde à vue) ou de l'intégrité corporelle des suspects (intervention quant au contrôle médical de la garde à vue) ;

- Soit au respect des règles de compétence territoriale des OPJ (interventions quant aux extensions de compétence) ;

- Soit au maintien, sous l'autorité de justice, des objets saisis.

* ¹⁸⁶ STEFANI G. et LEVASSEUR G., Procédure Pénale, Dalloz, 1977, p247.

* ¹⁸⁷ YUMA BIABA L., Manuel de droit administratif, Kinshasa, éd. CEDI, 2012, p176.

* ¹⁸⁸ L'article 2 de l'Ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun.

* ¹⁸⁹ Art 1 et 2 du décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais tel que modifié per la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006, J.O., 47^ème année, n°spécial, 1^er août 2006, n°15.

* ¹⁹⁰ Article 1 de l'Ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun.

* ¹⁹¹ Art. 20 de l'Ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun.

* ¹⁹² LUZOLO BAMBI LESSA E-J., Op. cit, p197.

* ¹⁹³ Le Ministère Public peut engager des poursuites disciplinaires et pénales contre les Officiers de Police Judiciaire en cas de violation des libertés et droits fondamentaux de l'Homme.