La présomption d'innocence et la pratique judiciaire congolaise

§2 : Au gouvernement et aux chefs des parquets

Dans ce paragraphe, le gouvernement est appelé à améliorer le social des détenus préventifs (A), tout en renforçant le contrôle des activités des OPJ et OMP (B) en favorisant la promotion et la vulgarisation des droits de l'homme au sein de la police judiciaire (C).

A. Amélioration du social des détenus préventifs

Peut-on garder un détenu préventif à qui incombe la présomption d'innocence en prison ? Où, en principe, devrait se trouver le présumé innocent à qui est appliqué la mesure restrictive des libertés ?

En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 relative au régime pénitentiaire, la prison est destinée à recevoir : 1° les individus condamnés par un jugement ou arrêt coulé en force de chose jugée ; 2° les individus mis à la disposition du gouvernement par décision devenue définitive prise en application du §6 de la section II du livre 1^er du code pénal, etc^184(*).

En principe, le présumé innocent à qui on applique les mesures restrictives de liberté, en vertu de la loi (art.10), doit être mis dans une maison d'arrêt. Cependant, par manque de maisons d'arrêt, la prison, en République démocratique du Congo, joue ce double rôle. Pour une bonne politique criminelle, les prévenus en détention préventive devraient, en réalité, être séparés de prisonniers condamnés, étant donné qu'ils sont présumés innocents en attendant le verdict final. De ce fait, leur cellule devrait être différente de celle des prisonniers, et leur traitement également.

Malheureusement, tel n'est pas dans les prisons congolaises assumant le rôle de la maison d'arrêt.. En effet, beaucoup d'études montrent que la condition des détenus préventifs n'est pas bonne dans les prisons de la République, notamment celle de Munzenze (Goma) au Nord Kivu selon le Rapport de l'Observatoire Congolais des Prisons fait par Maître Kibandja Buunda Eugène^185(*) en 2006. Car, l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, ainsi que les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, bien que liant la RDC, sont inconnus des agents pénitentiaires congolais.

Donc, personne n'a vraiment intérêt à les toucher, sauf naturellement les religieuses catholiques munies des longs gants oeuvrant charitablement au pénitencier, et c'est contre les Droits de l'homme. Le service d'hygiène ne respecte pas sa mission. Dans les salles des détenus, les crachats traînent en pléthore çà et là, cultivant microbes, bacilles et le tralala virus. Plus de cinquante minables personnes attendent de se soulager devant un trou sans évacuation qui servait d'installation hygiénique, avec ses marchés, ses discussions entre mamans, ses chèvres qui franchissent, ses visiteurs mêlés aux prévenus-prisonniers et ses nombreux pasteurs des églises du Réveil dont la prière n'annonce pas l'éternité. Pas moins de vingt-sept cultes religieux différents sont célébrés le dimanche dans l'enfer de Makala, où par ailleurs les violences sont quotidiennes et les viols fréquents.

En réalité, les prisons de la RDC est un lieu de rééducation, mais souvent les gens qui sortent de là ne sont presque pas rééduquées, souvent ils rentrent commettre des faits car c'est devenus une habitation comme disent certains prisonniers.

C'est ainsi que nous appelons de nos voeux l'amélioration de condition des détenus préventifs dans les prisons de la République par manque de maisons d'arrêt. Puisque la peine de servitude pénale doit être respectueuse de la dignité humaine : on doit humaniser la peine d'emprisonnement et, la détention préventive aussi.

Ainsi, en attendant la création des maisons d'arrêt, mieux conviendrait que le gouvernement congolais améliore les prisons de la République, en séparant les condamnés des détenus préventifs. Etant donné que, les prisonniers et les détenus préventifs dorment souvent allongés comme des bois morts sur des nattes usées par des urines mélangées aux déchets diarrhéiques cruels, ils attendent une mort lente, mais certaine et atroce. Personne ne sait exactement de quoi ils souffrent, car les gens sont peu formés et la visite des médecins interdite.

Par ricochet, que le manger et le boire des détenus soient améliorés, parce qu'ils sont à l'attente d'un procès dont ils peuvent éventuellement être acquittés.

* ¹⁸⁴ L'ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 relative au régime pénitentiaire, M.C, 1965.

* ¹⁸⁵ KIBANDJA BUUNDA E., Situation de la prison centrale de Munzenze à Goma, Rapport n°2006/04/GM, éd. OCP, Nord Kivu, Décembre 2006, pp3-14.