B. Instauration dans le système
judiciaire de certaines technologies modernes
Il faut le reconnaitre que, la liberté de preuve, un
principe général du droit renforcé par la jurisprudence,
est posé, et le juge pénal garde son intime conviction. Ainsi,
étant donné qu'il n'y a pas une hiérarchisation de preuve
en droit pénal, cette preuve peut résulter de la
présomption, de témoignage, de procès-verbal ou de l'aveu
du délinquant.
Quant au procès-verbal, ou de l'aveu du
délinquant, sauf pour ceux qui obligent le juge parce que la loi leur
rattache la force probante particulière, notamment les
procès-verbaux établis par les agents de la Douane (art. 361 du
code des douanes) et de l'Office congolais de contrôle, qui lient le juge
jusqu'à la preuve du contraire, les autres procès-verbaux,
quelles que soient leur circonstance ne lient pas le juge (art. 75 CPP) ;
il appartient à ce dernier de lui reconnaitre une certaine valeur
probante.
Cependant, la preuve électronique en RDC ne se fait
souvent qu'à travers la réquisition aux fins d'information, quand
un OPJ ou un OMP requiert un enregistrement audio d'un opérateur
téléphonique. En soi, le déroulement des auditions
s'éloigne de la modernité et la plupart des PV sont recueillis
avec violence chez les OPJ.
Ce fut le cas pour E.M qui s'était fait arbitrairement
arrêter par une caravane de militaires soi-disant de la garde
présidentielle, le 15 mai 2017, au moment où il allait au
travail. Accusé d'opposant politique, parce qu'on l'attrapa avec une
invitation de la marche pacifique du 10 avril, il est contraint de leur donner
trois-cent dollars pour qu'on le laisse partir, attendu qu'il a reçu la
promesse d'aller en prison Makala à vie, pour l'infraction politique. Le
présumé coupable- s'il faut utiliser ce terme- donna trois-cent
dollars dans un bar d'un avocat dont on ne puis citer le nom. Arrivé sur
le lieu, nous avons questionné et ces militaires voulurent nous
fourvoyer, tandis qu'on demandait le procès-verbal pour nous
enquérir des faits mis à la charge de ce père : le
capitaine ne voulut point nous en donner. Après une longue discussion
avec ses gens, on réalisait combien le suspect s'était fait
arnaquer, physiquement et moralement. Pourtant nous étions non loin de
de leur commissariat.
C'est pourquoi, nous proposons l'instauration dans le
système judiciaire, des nouvelles techniques pouvant favoriser la bonne
administration de la justice, afin de en consolident le respect de la
présomption d'innocence énoncé par les lois dans la
pratique judiciaire.
La loi qui verra le jour sur la réglementation de
procès-verbaux des OPJ et OMP instaurera parmi les modes de preuves,
dont les preuves de vidéos filmées. Celles-ci auront une
importance capitale, étant donné qu'elles permettront aux agents
chargés d'instruire, notamment les OPJ et OMP, à bien
procéder dans la récolte des preuves (PV de saisie, d'audition,
de constat, etc.). Cela indique déjà la portée de
procès-verbaux filmés.
Alors, une question se posera, celle de savoir : quelle
sera la valeur juridique d'un acte d'instruction filmé ?
A cette question, la réponse est simple, contrairement
aux procès-verbaux qui ne lient pas le juge, le procès-verbal
d'instruction filmé aura une valeur probante, du fait qu'il s'agira de
la volonté du législateur. En effet, le procès-verbal
filmé aura la nature d'un récit rendu vivant par la technologie
nouvelle.
En conséquence, pour sa validité, un
préalable sera nécessaire, dont la qualité de l'agent. A
cet effet, la loi aura à préciser que, la vidéo d'un
procès-verbal, tant de saisi que d'audition du prévenu, ne pourra
être faite que par un agent habilité sous peine de nullité.
Par conséquent, seuls l'Officier de police judiciaire et le
ministère public peuvent, en même tant qu'ils interrogent un
inculpé sur papier, une caméra à côté pour
cristalliser ce qui est dans le PV écrit à l'image vidéo.
Cela permettrait au juge, de s'imprégner du respect des droits de
l'accusé. C'est ainsi qu'il est impératif de transcrire dans le
Procès-Verbal ce qu'a dit l'individu mot pour mot sans jamais reformuler
les phrases, c'est ce que permettrait l'enregistrement vidéo.
Pour finir, il faut reconnaitre que cette mesure
représentera un coût pour le pays, cependant, si elle permet
d'éviter la survenance des abus, des erreurs judiciaires, notamment ceux
dont nous avons relevé ci-haut, cela n'en vaut-il pas la peine !
Il s'ensuit que, le parlement votera non seulement la loi,
mais disposera aussi des moyens qui seront inclus dans le budget mis
annuellement à la disposition du Pouvoir judiciaire sur le Budget de
l'Etat. Ce budget, dont la gestion attribuée au Premier président
de la Cour de cassation, conformément à la loi financière,
permettra à ce que soient mis sur pied les appareils à
enregistrement vidéo. Cette vidéo sera conservée dans un
box (disque dur de grande capacité)dont les agents chargés
d'instruction auront la possibilité de le conserver avec parcimonie,
à l'abri d'une éventuelle piraterie.
Par ailleurs, quant à son administration dans le
procès,la vidéo sera projetée, soit par un écran
plasma, soit par une vidéo projecteur.
En dehors de ceci, nous avons aussi fait des recommandations
aux gouvernements et aux chefs de parquets(B).
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