La présomption d'innocence et la pratique judiciaire congolaise

Section II : Suggestions susceptibles d'endiguer la violation de la présomption d'innocence

Cette section vise à apporter des suggestions au législateur congolais (§1) ainsi qu'au gouvernement et aux chefs des parquets (§2).

§1 : Au législateur congolais

Eu égard des abus que l'on vient d'analyser subséquemment, la nécessité est non seulement celle d'incriminer la violation de la présomption d'innocence (A), mais aussi celle d'instaurer dans le système judiciaire de nouvelles technologies modernes (B).

A. Nécessité d'incriminer la violation de la présomption d'innocence

Le principe de la présomption d'innocence, dont la Constitution pose, n'est pas respecté dans la pratique judiciaire, étant donné que la fondamentale n'a fait que posé le principe. Pourtant, ce principe constitutionnellement établi, vise à empêcher à ce qu'un innocent soit poursuivi et condamné injustement ; il assure en même temps la protection de l'intérêt de l'individu, notamment ses droits fondamentaux.

En effet, l'article 17 in fine de la Constitution ne prévoit aucune peine aux agents qui arriveraient à violer la présomption d'innocence. Tanis que, lorsque les règles édictées en vue d'une vie équilibrée en société ne se suffisent pas pour leur respect, le droit pénal intervient avec sa gamme de sanctions contraignantes, par le biais de la peine.

Ainsi, nous proposons que le législateur congolais légifère une loi portant criminalisation des violations de la présomption d'innocence.

En effet, cette loi sui generis, sanctionnera les contrevenants, tout ministère public ou OPJ, qui aura outrepassé le délai des mesures restrictives de liberté, ou ceux qui l'auront faits et justifieront leurs actes par un classement sans suite non justifié, ceux qui auront eu recours à la torture^183(*) pour avoir l'aveu de l'inculpé encourront la peine de 5 à 10 ans de servitude pénale et cinquante mille francs congolais à cent mille francs congolais, nonobstant l'appréciation du juge quant aux intérêts civils.

D'évidence, il s'agira d'une infraction pour laquelle il faudra un préalable pour sa réalisation. En effet, ne pourra commettre cette infraction que celui qui a la qualité officielle reconnue par la loi, notamment les officiers de police judiciaire et le ministère public à qui la loi incombe la responsabilité de rechercher les infractions dans les lois et les actes règlementaires qui sont commises commises sur le territoire de la République, qui reçoivent les plaintes et les dénonciations, accomplissent tous les actes d'instruction.

Donc, cette infraction devra avoir les éléments constitutifs, dont un élément matériel et moral. En ce qui concerne l'élément matériel, les actes matériels seront le fait de détenir un présumé innocent au-delà du délai légal du mandat d'arrêt provisoire ou de la garde à vue, qui seront assortis d'un classement sans suite non justifié ou justifié par la nécessité d'un voyage lorsqu'il le parquet n'est pas loi de la maison d'arrêt ou de la prison assurant la fonction de la maison d'arrêt.

Quant à l'élément moral, Il s'apprécie à différents niveaux. En effet, l'auteur doit avoir agi intentionnellement avec la conscience et la volonté de violer la loi en infligeant des souffrances aiguës à sa victime. Il doit avoir aussi la volonté de nier en sa victime la dignité de la personne humaine. Il faut établir également l'existence du dol spécial, c'est-à-dire que l'agent doit avoir agi dans le but soit d'obtenir des renseignements ou des aveux, soit de punir, soit d'intimider, ou de faire pression sur présumé innocent, ou tout autre motif discriminatoire.

Alors on se demandera, quel sera l'importance de cette loi ?

En réalité, la peine à la violation de la présomption d'innocence qui sera infligée aux agents chargés de la poursuite fournira à la population, par sa fonction d'intimidation, l'assurance qu'elle ne sera pas la seule à respecter la loi, notamment la présomption d'innocence, et que les délinquants dont la culpabilité de la violation de la présomption d'innocence sera établie seront en principe punis en vue de prévenir les abus.

* ¹⁸³ Cette pensée est aussi un manquement pour le magistrat puni à l'article 47 de la loi portant statut de magistrat.