La présomption d'innocence et la pratique judiciaire congolaise

2. Le non-respect du délai de mandat provisoire

Il faut reconnaitre que, le MAP est valable seulement pour cinq jours (5) (art. 28 CPP). Ce délai peut être augmenté du temps strictement nécessaire. Soit pour effectuer un voyage, soit pour achever le devoir de l'instruction préparatoire (art. 136 CPP). Dans le calcul de la durée du mandat d'arrêt provisoire, les jours fériés légaux comme prévu par l'Ordonnance n°14/010 du 14 mai 2014 aux articles 1 et 2 ne sont pas comptés. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le magistrat du parquet a la charge de conduire l'inculpé devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive. L'inculper a le droit de demander au même juge sa mise en liberté provisoire.

Cependant, dans l'affaire sous RMP21692/KBJ, la dame B B, femme mariée et mère de famille, est poursuivie pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une pierre, faits commis le 21 mai. Elle fut arrêtée le jour suivant. Malheureusement, dans la chambre du conseil qui a eu lieu en date du 5 juin, elle dit avoir été présentée devant l'OMP depuis le 22 mai jusqu'au 5 cinq elle était sous mandat d'arrêt provisoire. On se rend compte que, c'est la caution de remise en liberté, dont le montant revient à 500$ approximatifs, est une condition de fond pour la remise en liberté selon les juges. Or, la résidence de l'inculpé, bien qu'à Kimbanseke, n'est pas loin du parquet de grande instance, pour que le ministère public, KBJ utilise 5 jours de plus en maintenant cette dame en détention.

En outre, l'autre cas est celui sous RMP 21782/OMS, où le ministère public poursuit l'inculpé K pour coups et blessures volontaires, crime commis le 21 mai 2018 à l'aide d'une machette à Kimbanseke. Le mardi 5 juin dans la chambre du conseil, c'est toujours la confirmation, sans qu'ils vérifient le délai du mandat d'arrêt provisoire, les juges se contentent de faire lire le MP le PV des faits. Tandis que l'inculpé demandait sa remise en liberté pour le fait qu'il a fait 15 jours dans l'amigo du parquet, hormis le dimanche 27 mai et 3 juin.

B. Causes et conséquences

Les actes attentatoires à la présomption d'innocence sont parfois la cause d'inconscience professionnelle pour les magistrats (1) et la conséquence de l'ignorance par la personne accusée de ses droits fondamentaux (2).

1. Inconscience professionnelle des magistrats

Si pour le dictionnaire Revers, la conscience professionnelle est le sérieux avec lequel on fait son métier ; éthique du travail, déontologie professionnelle^182(*), l'inconscience professionnelle serait le manque du sérieux dans le travail ou le manque de déontologie professionnelle.

D'aucuns n'ignorent que le magistrat congolais est régit par la déontologie, laquelle est l'ensemble des règles et d'usages régissant le comportement des magistrats.

En effet, la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, laquelle dispose à l'article 27 que : « le magistrat sert l'Etat avec fidélité, dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il témoigne de son esprit civique par un effort soutenu en vue de s'améliorer, en se soumettant à une formation et à un perfectionnement permanents. Il veille, dans l'accomplissement de sa tâche, à sauvegarder l'intérêt général et à accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations qui, en raison de ses fonctions, lui sont imposées par les lois et les règlements».

Malgré cela, le non-respect de la loi, notamment du délai de 5 jours de mandat d'arrêt provisoire sans justifier la nécessité de l'augmentation, indique non seulement un abus, mais aussi le manque des normes éthiques.

Pour s'en convaincre, il suffit de feuilleter le dossier sous RMP 21782/OMS, où le ministère public poursuivant l'inculpé Mayamba pour meurtre, crime commis le 21 mai 2018 à l'aide d'une machette à Kimbanseke. C'est en date du 5 juin que le ministère public présente le prévenu en chambre du conseil pour demander la confirmation de la détention à 15 jours, tandis que l'inculpé demandait sa remise en liberté pour le fait qu'il a passé 15 jours dans l'amigo du parquet, hormis le dimanche 27 mai et 3 juin.

Aussi, dans l'affaire sous RMP21692/KBJ, où la dame B.B, est poursuivie pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une pierre, faits commis le 21 mai. Elle fut arrêtée le jour suivant. Malheureusement, dans la chambre du conseil qui a eu lieu en date du 5 juin, elle dit avoir été présentée devant l'OMP depuis le 22 mai jusqu'au 5 juin où elle était sous mandat d'arrêt provisoire. Or, la résidence de l'inculpé, bien qu'à Kimbanseke, n'est pas loin du parquet de grande instance, pour que le ministère public, KBJ utilise 5 jours de plus en maintenant cette dame en détention. Ceci prouve à suffisance l'exercice d'une profession à l'encontre des normes déontologiques, étant donné les magistrats, à l'exemple suivant, n'ont pas fait preuve, dans leur comportement public, de réserve, de courtoisie et de sérénité. Tout cala ne saurait justifie le manque de formation et des normes déontologie, étant donné que l'obligation pour le magistrat est d'instruire à charge et à décharge. Des pratiques sus évoquées dénotent combien la justice est animée par de kamikazes sans scrupule

* ¹⁸² https://mobiledictionary.reverso;net/françaisdéfinition/conscience%20professionnelle., consulté le 13 septembre 2018 à 12heures 18.