La présomption d'innocence et la pratique judiciaire congolaise

§2 : Conséquences du principe

La présomption d'innocence présente comme conséquence le respect des droits de l'accusé (A) ainsi celui des règles de procédure (B).

A. Respect des droits de l'accusé

Plusieurs droits sont corolaires de la présomption d'innocence. Cependant, nous n'analysons que certains, dont le droit pour l'accusé de connaître son infraction, le motif pour lequel il est poursuivi (1), le droit pour lui à un traitement d'innocent (2) ainsi que le droit de la défense (3).

1. Le droit de connaître les motifs de son arrestation

L'article 18 de la constitution dispose à l'alinéa 1^er que : « toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle comprend^78(*)». La loi portant protection de l'enfant réaffirme ce droit à l'article 104-3 en ces termes : « tout enfant suspecté ou accusé d'un fait qualifié d'infraction par la loi pénale bénéficie, sous peine de nullité de la procédure, notamment [...] le droit d'être informé, dans le plus bref délai, dans une langue qu'il comprend et de manière détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre lui^79(*) ».

C'est le droit à l'information qui implique que la personne poursuivie ait eu accès au dossier et connaisse les motifs pour lesquels elle est accusée et, en conséquence, arrêtée. Le dossier doit indiquer que les règles de forme et de fond imposées par la loi ont été respectées pour son arrestation. Il signifie aussi que la personne a été interrogée après avoir été informée de tous ses droits. Ce droit de connaître le motif de son arrestation implique pour la partie poursuivante d'informé au présumé innocent les charges mises à son actif, pendant l'instruction préjuridictionnelle et même dans la chambre du conseil lorsqu'il faut statuer sur la détention préventive, étant donné que l'information de l'inculpation est une condition de forme tant pour le mandat d'arrêt provisoire que pour la détention préventive. L'interrogation de la personne donne droit à une autre garantie, celle du contradictoire^80(*).

En effet, le prévenu a le droit d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend, et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation qui est portée contre lui. Le but de cette disposition est évidemment que le prévenu puisse effectivement exercer ses droits de défense. Il suffit que, d'une manière ou d'une autre, il soit informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification (et donc également de tout changement de qualification). Aucune forme particulière n'est exigée. Ce droit implique aussi celui de la communication des preuves, laquelle permet de connaître l'accusation portée contre soi^81(*).

Le droit de connaître le dossier de la procédure ou de prendre connaissance de son contenu et de consulter matériellement le dossier à tout moment et à chaque phase de l'instance est corolaire de la présomption d'innocence. Le présumé innocent peut demander et obtenir l'autorisation de reproduire matériellement l'intégralité des pièces du dossier en vue d'en prendre connaissance^82(*). Notons que cette disposition concerne les droits de la défense devant les juridictions de fond.

* ⁷⁸ Constitution de la République Démocratique du Congo, 52^ème année, 1^er février 2011, Journal Officiel - n°spécial.

* ⁷⁹ J.O, 25 mai 2009, n° spécial, p26.

* ⁸⁰ Malheureusement ce principe n'est pas mis en application par le ministère public. En effet, en date du 5 juin 2018, lors de l'audience en chambre du conseil au Parquet des Grandes Instances de N'djili, le principe du contradictoire n'a pas été respecté, et les détenus préventifs n'ont été regardés que comme coupable et non comme présumé innocent. Car, dans le dossier sous RMP21782/OMS, l'inculpé Mayamba est poursuivi de meurtre et dès son arrivé en chambre du conseil, c'est le juge moins séant qui lui traita de récidiviste, et le tribunal ne voulut point l'entendre, bien que les faits pour lesquels il soit poursuivi sont graves, il a droit de répliquer !

* ⁸¹ TASOKI MANZELE J-M., Op. cit, p167.

* ⁸²Idem.