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Rôle des assemblées provinciales et bien-être de la population congolaise. Cas de l'assemblée provinciale du Haut Lomami


par MANHIX MPANGA
Université de Kamina - Licence en sciences sociales politiques et administratives  2021
  

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SECTION IV : MOYENS D'INFORMATIONS ET DE CONTROLE PARLEMENTAIRE

Pour contrôler l'action du gouvernement provincial ou celle des entreprises

ou services publics provinciaux ou locaux. Elle dispose des plusieurs moyens dont :

a) La question orale ou la question écrite avec ou sans débat non suivi de vote

C'est lorsqu'un ministre ou un mandateur de l'État doit venir rejoindre à

une question préalablement lui adressé par un député. Le Député qui désire poser une question orale ou une question écrite au Gouverneur de province, aux membres et aux services publics en province ou à leurs gestionnaires, dépose le texte au Bureau de l'Assemblée provinciale qui, après en avoir vérifié la recevabilité, le transmet à qui de droit dans le délai de sept jours à compter de son dépôt. En cas d'irrecevabilité, les causes en sont immédiatement notifiées à l'auteur de la question.

b) La question d'actualité

Elle se base sur un fait d'actualité sur lequel un ministre ou un mandateur

peut être interpellé.

c) L'interpellation

L'interpellation est une demande d'explication adressée à un ou plusieurs

membres du Gouvernement provincial ou aux gestionnaires des services publics installés en province les invitants à se justifier, selon le cas, sur l'exercice de leur autorité ou sur la gestion d'un service public provincial. Elle peut être initiée à tout moment de la session ordinaire. En session extraordinaire, l'interpellation ne peut avoir lieu que si elle est préalablement inscrite à l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation.

d) La Commission d'enquête

La commission d'enquête a pour objet de recueillir les éléments

d'informations les plus complètes sur des faits déterminés dont l'Assemblée provinciale n'est pas ou est insuffisamment éclairée et de soumettre ses conclusions à l'Assemblée plénière. Elle peut aussi être chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique du Gouvernement ou d'un service public.

e) L'audition par les Commissions

En sus de leurs attributions législatives, les Commissions permanentes

assurent dans les limites de leurs attributions et compétences respectives, l'information de l'Assemblée provinciale, par l'audition des Membres du Gouvernement provincial ou des gestionnaires des Entreprises et Services publics provinciaux et locaux, aux fins de l'exercice de son contrôle sur la politique du Gouvernement provincial et sur la gestion des services publics installés en Province.

La demande d'audition est introduite par le Président de la Commission

concernée auprès du Bureau de l'Assemblée provinciale qui la transmet à un membre du Gouvernement provincial ou au gestionnaire d'une entreprise publique, d'un établissement et/ou d'un service publics, avec copie, selon le cas, à la hiérarchie ou à la tutelle. L'objet de l'audition est purement informatif.

Toute fois pour faire tomber un ministre, un mandateur de l'État ou le

gouvernement provincial tout entier, les députés provinciaux utilisent la voie de motion :

- Motion de défiance : lorsqu'un ministre du gouvernement ou mandateur de l'État est mis en cause ;

- Motion de censure : lorsque le gouvernement est mis en cause.

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo