SECTION V : SESSION DE L'ASSEMBLEE
La période pendant laquelle l'assemblée
provinciale se réunit est prévu par
la loi N°008/012 du 3 Juillet 2011 portant les principes
fondamentaux de la libre administration comme à l'assemblée
nationale on dénombre des sessions.
ï La première session s'ouvre le 30 Mars et se
clôture le 29 Juin ;
ï La deuxième session s'ouvre le 30 Septembre et
se clôture le 29 Décembre.
Si le 30 Mars ou le 30 Septembre sont des jours
fériés ou tombent un
dimanche, l'ouverture de la session a lieu le premier jour
ouvrable qui suit. Il en est de même de la clôture. La seconde
session est principalement consacrée à l'examen du budget.
Celui-ci est transmis au Gouvernement central par le Gouverneur de Province au
plus tard le 15 Décembre.
L'Assemblée provinciale peut être
convoquée en session extraordinaire par
son Président sur un ordre du jour
déterminé à la demande soit de son Bureau, soit de la
moitié de ses membres, soit du Gouvernement provincial. La
clôture intervient dès que l'Assemblée provinciale a
épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été
convoquée et, au plus tard, trente jours à compter de la date du
début de la session. Les travaux de la session extraordinaire sont
rémunérés à l'équivalent des
émoluments des Députés provinciaux et du traitement de
base pour le personnel.
Si l'ordre du jour de la session extraordinaire n'est pas
épuisé à l'ouverture
de la session ordinaire, la session extraordinaire est
clôturée automatiquement.
Si l'ordre du jour de la session extraordinaire n'est pas
épuisé dans les
trente jours, celle-ci est clôturée d'office,
exception faite de la session extraordinaire inaugurale de l'Assemblée
provinciale qui se poursuit jusqu'à l'épuisement de l'ordre du
jour avant de revenir au cycle normal des sessions. Dans les deux cas, les
matières de l'ordre du jour restées en suspens sont
examinées en priorité au cours de la session ordinaire.
CHAPITRE TROISIEME : APPORT ET ROLE DE L'ASSEMBLEE
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