La problematique de la relation taux directeur et taux debiteur des banques en rdc de 2006 à 2020

2.1.3. Textes consacrant l'indépendance et les missions de la banque centrale

Les missions de la Banque Centrale du Congo sont stipulées dans la Constitution de la République Démocratique du Congo comme suit : Article 176 : La Banque Centrale est l'Institut d'Emission de la République Démocratique du Congo. A ce titre, elle a pour mission :

1. la garde des fonds publics ;

2. la sauvegarde et la stabilité monétaire ;

3. la dentition et la mise en oeuvre de la politique monétaire ;

4. le contrôle de l'ensemble de l'activité bancaire ;

5. de conseil économique et ?nancière du Gouvernement.

Dans la réalisation de ces missions et attributions, la Banque Centrale du Congo est indépendante et jouit de l'autonomie de gestion.

Article 177 : L'organisation et le fonctionnement de la Banque Centrale du Congo sont axés par une loi organique.

En effet, la loi n° 18/027 du12 décembre 2018 relative à la constitution, l'organisation et le fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, en son article 3, dé?nit la mission principale de la Banque Centrale. Il s'agit de dé?nir et de mettre en oeuvre la politique monétaire dont l'objectif principal est la stabilité du niveau général des prix. Elle est indépendante dans la réalisation de cet objectif. Par conséquent, la Banque, par son Conseil, en la personne de son Gouverneur ou de tout autre membre de ses organes de décision, ne doit poser aucun acte de nature à aliéner cette indépendance. Celle-ci se trouve renforcée par les dispositions de l'article 57 qui met un terme au système des avances de la Banque Centrale au Trésor.

Sans préjudice de l'objectif principal de la stabilité du niveau général des prix, la Banque soutient la politique économique générale du Gouvernement et accomplit les autres missions des banques centrales.

2.1.4 Organes des decisions en matiere de politique monetaire

Les orientations en matière de politique monétaire relèvent de la compétence du Conseil de la Banque et les décisions dans le cadre de la gestion courante sont prises au niveau du Comité de Politique Monétaire.^31(*)

2.1.4.1 conseils de la banque centrale du Congo

Conformément à la loi, le Conseil de la Banque est l'organe suprême qui a les pouvoirs les plus étendus pour concevoir, orienter la politique de la Banque et en contrôler la gestion. A cet effet, il prend tout acte intéressant notamment la dé?nition et la mise en oeuvre de la politique monétaire. Il est donc l'organe qui donne l'orientation stratégique en matière de dé?nition de la politique monétaire.

Le Conseil prend les actes qu'il juge nécessaires à la bonne exécution des missions con?ées à la Banque Centrale. Le Conseil est composé de sept membres : un Gouverneur, un Vice-gouverneur et cinq experts appelés Administrateurs. Le Conseil est présidé par le Gouverneur ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-gouverneur.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.^32(*)

* ³¹BCC, opcit, P65

* ³² Idem