3.1. Proposer un socle normatif fiable
cy428.
Le cadre normatif s'opère à deux niveaux : d'une
part, par un cadre réglementaire conforme aux droits fondamentaux et
d'autre part par l'autorégulation des acteurs426. La
réglementation du numérique s'articule au niveau européen
autour du RGPD et de la Directive ePrivacy427,
prochainement remplacée par le Règlement ePriva
Le RGPD a été construit sur une volonté
de pallier la domination numérique américaine. Il s'agit avant
tout d'un instrument de diplomatie européen de soft
law429. Le Secrétaire général de
l'Institut de la Souveraineté Numérique, B. Benhamou
considère que le RGPD a eu un effet significatif mais qu'il ne s'agit
que d'une première étape430. Depuis sa conception,
l'effet de réseau s'est accéléré et de nouvelles
technologies telles que l'Internet des objets pointent les angles morts de la
régulation. Il recommande de mettre à jour le RGPD et le futur
Règlement ePrivacy, pour favoriser davantage une «
préoccupation by design » de l'architecture technologique.
L'EDPS appelle à prendre en compte le privacy by design dans la
rédaction de ce règlement et de créer un observatoire de
« l'état des connaissances » des PETs431.
Néanmoins, une régulation spécifique des algorithmes
s'avère inadaptée à l'heure actuelle432 car
elle deviendrait rapidement obsolète et serait susceptible de freiner
l'innovation.
3.2. Doter la CNIL de moyens adaptés à ses
missions
Le financement doit également cibler les
autorités de régulation. La CNIL dispose de moyens humains et
financiers inférieurs à d'autres autorités de l'Union, ce
qui décrédibilise l'influence de la France en matière de
protection des données personnelles433. La CNIL se retrouve
ainsi submergée par le nombre de plaintes, et « craque, comme
dans un habit trop étroit »434. Les
autorités ont besoin de capacités techniques pour pouvoir
effectuer des contrôles sur une quantité colossale de
données. Par exemple, La Direction Générale de la
Concurrence a traité 5,2 téraoctets de données, cela
équivaut à plus de 20 millions de documents PDF, et a
426 Commission Européenne, « L'intelligence
artificielle pour l'Europe », 25 mai 2018, p.18
427 Directive 2002/58/CE, règlement «vie
privée et communications électroniques»
428 Règlement concernant le respect de la vie
privée et la protection des données à caractère
personnel dans les communications électroniques et abrogeant la
directive 2002/58/CE, dont la dernière version est accessible ici
429 A. Banck, D. Rahmouni, « Le RGPD, nouvel outil de
soft law de l'Europe dans le numérique », Revue Lamy droit de
l'immatériel n°151, 2018, p. 54
430 Annales des Mines,«Concurrence et numérique
: entretien avec Bernard Benhamou», enjeux numériques,
N°8, décembre 2019, p. 118
431 EDPS, « Avis préliminaire sur le respect de la
vie privée dès la conception » avis 5/2018, 31 mai 2018, p.
26
432 CNIL, sondage, op. cit., p.44
433 F. Montaugé, G. Longuet, Rapport Commission
d'enquête sur la souveraineté au numérique, « le
devoir de souveraineté numérique : ni résignation, ni
naïveté » version provisoire, n° 7 tome I
(2019-2020) , 1 octobre 2019, p. 64
434 Propos de l'ancienne directrice de la CNIl,
rapportés dans l'art. de B. Leclercq, « Vie numérique :
Place à l'éthique », Libération, 17 novembre
2019
- 74 -
Le régime de lege feranda
effectué 1,7 milliard de recherche dans le cadre du
dossier Google Shopping435. Le rapport provisoire du Sénat
sur la souveraineté du numérique propose pour cela d'investir
dans un personnel qualifié capable d'effectuer des contrôles et
des audits d'algorithmes, qui pourrait être mutualisé entre les
Autorités Administratives Indépendantes
françaises436.
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