INTRODUCTION
par sa finalité, consistant en «
l'intégration de la protection de la vie privée dès la
conception du traitement des données à caractère personnel
à un nouvel outil, procédure ou service qui devra s'y conformer
tout au long de sa vie86 ». Ces auteurs reprennent la
définition de G. Loiseau87 qui considère qu'«
il s'agit de faire ab initio de la garantie de la vie privée une
cellule de veille placée au sein de la technologie en phase de
conception ». Concrètement, il peut s'agir notamment du
développement de nouveaux systèmes, services informatiques qui
impliquent le traitement de données à caractère personnel,
du développement de règles organisationnelles, du design
physique, de l'usage de données à caractère personnel pour
de nouvelles finalités88.
La protection des données dès la conception est
consacrée à l'article 25 du RGPD89 :
« Compte tenu de l'état des connaissances, des
coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte
et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le
degré de probabilité et de gravité varie, que
présente le traitement pour les droits et libertés des personnes
physiques, le responsable du traitement met en oeuvre, tant au moment de la
détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement
lui-même, des mesures techniques et organisationnelles
appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées
à mettre en oeuvre les principes relatifs à la protection des
données, par exemple la minimisation des données, de façon
effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires
afin de répondre aux exigences du présent règlement et de
protéger les droits de la personne concernée. »
La notion de privacy by design n'est ni
française, ni nouvelle. Ce concept est employé pour la
première fois en 1995, dans le rapport conjoint élaboré
par les autorités de protection de la vie privée canadienne et
hollandaise intitulé « Technologies renforçant la
protection de la vie privée : le chemin vers l'anonymat»
90. Les autorités, déjà conscientes de la
nécessité de protéger les données,
démontrée dans le volume 1, proposent des solutions techniques et
organisationnelles détaillées dans le volume 2 de ce rapport.
Le privacy by design a ainsi été développé
pour combler l'écart entre les tendances du marché et les
réglementations91. En effet, le privacy by design
est intimement lié aux technologies renforçant la protection
de la vie privée92, appelées Privacy Enhanced
Technologies (PETs). Développées
dès les années 1970
86 P. Pucheral, A. Rallet, F. Rochelandet,
Célia Zolynski, op. cit., p.89-99
87 G. Loiseau, « De la protection
intégrée de la vie privée (privacy by design) à
l'intégration d'une culture de la vie privée »,
Légipresse 2012/300, p. 712.
88 Information Commissioner's Office, «Data
protection by design and default», 2019
89 Règlement n? 2016/679
90 A. Cavoukian, J. Borking,
«Privacy-Enhancing Technologies: The Path to Anonymity», 1995
p.7
91 G. Rostana, A. Bekhardi, B. Yannou, «From
privacy by design to design for privacy», ICED, Canada, p. 2
92 R. Hes, J. J. Borking, Information and Privacy
Commissioner/Ontario of Canada , «Privacy-Enhancing Technologies: The
Path to Anonymity» 1995
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