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Intelligence artificielle et mise en oeuvre des principes de privacy by design et privacy by default


par Julie Morin Richard
Ulco - Master 2 Droit des affaires 2020
  

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INTRODUCTION

par D. Chaum, ces technologies visent à construire des systèmes prenant en considération la vie privée tout au long du cycle de vie du système93.

C'est une quinzaine d'années plus tard que la Commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario, A. Cavoukian publie les sept principes fondateurs du privacy by design94 qui sont les suivants :

· proactif et non réactif, préventif et non curatif

· le respect de la vie privée comme paramètre par défaut

· la vie privée intégrée à la conception

· fonctionnalité complète - gagnant-gagnant et non perdant-perdant

· protection intégrale tout au long du cycle

· visibilité et transparence - gardez l'esprit ouvert

· respect de la vie privée de l'utilisateur - recentrer autour de l'utilisateur

Ainsi, la conformité à ces principes suppose d'adopter une politique tant technique qu'organisationnelle, de « data responsable95 ». Cette vision vise un double objectif : recentrer le traitement des données autour de l'utilisateur et imposer une prise de conscience par des pratiques concrètes96. Il faut toutefois interpréter ces principes davantage comme une propriété plutôt que des instructions à respecter. Dès 2014, l'ENISA recommandait97 de nuancer l'application de ces principes : « l'approche holistique est prometteuse, mais elle n'est pas assortie de mécanismes permettant d'intégrer la vie privée dans le processus de développement d'un système98 ».

Ce principe acquiert en 2010 une portée internationale lors de la 32è conférence internationale des Commissaires de la protection des données et de la vie privée99. Les deux premiers points de la résolution reconnaissent le privacy by design comme une composante essentielle de la protection de la vie privée et encouragent l'adoption des 7 principes du privacy by design. Le privacy by design a également été consacré à l'échelle de l'Union Européenne à l'article 25 du RGPD. En 2018, le Conseil de l'Europe a modernisé la Convention n°108 de 1981 qui impose désormais des obligations complémentaires aux responsables du traitement et sous-traitants de prendre « des mesures techniques et organisationnelles tenant compte des implications du droit

93 G. Danezis, J. Domingo-Ferrer, ENISA, « Privacy and Data protection by design - form policy to engineering», décembre 2014, p. 5

94 A. Cavoukian, « Privacy by Design, the 7 foundational principles», 2009

95 P. Pucheral, A. Rallet, F. Rochelandet, Célia Zolynski, « La Privacy by design : une fausse bonne solution aux problèmes de protection des données personnelles soulevés par l'open data et les objets connectés ? », Legicom, Victoires open data : une révolution en marche, Editions, 2016, p.89-99

96 A. Cavoukian, «Operationalizing Privacy by Design: A Guide to Implementing Strong Privacy Practices », 2012, p.15

97 G. Danezis, J. Domingo-Ferrer, ENISA, Privacy and Data protection by design, op. cit., p. 2

98 Ibid., p. 6

99 Data Protection and Privacy Commissioners, «Resolution on Privacy by Design», 2010

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"L'imagination est plus importante que le savoir"   Albert Einstein