Etude comparative des systemes de repression de la cybercriminalite en droit congolais et français: cas des telecommunications

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

Al : Alinéa

CP  : code pénal

JIRS : Juridictions interrégionales spécialisées

NTIC : nouvelle technologie de l'information et de la communication

OMP : Officier du Ministère Public

OPJ  : Officier de Police Judiciaire

PUK : Presse Universitaire de Kinshasa

PUZ : Presse Universitaire du Zaïre

RDC : République Démocratique du Congo

STAD : Système de Traitement Automatisé des données

UCC : Université Catholique du Congo

ULK : Université Libre de Kinshasa

UNAZA : Université Nationale du Zaïre

INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE

Disserter ou faire un exposé sur le droit pénal c'est allé au coeur de la société dans laquelle il est en vigueur^1(*). Le droit pénal a pour but de frapper les faits infractionnels troublant l'ordre public par le biais d'une sanction pénale préalablement prévue par le législateur dans le code pénal ou dans une norme pénale technique.

Nous entendons par infraction, tout comportement antisocial^2(*). L'infraction est une action ou tout comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amande, peine d'emprisonnement peine de mort etc.

S'agissant de la commission d'une infraction qui a pour une suite logique la peine et que celle-ci doit être exécutée pour renforcer le caractère contraignant de la règle du droit, les systèmes juridiques diffèrent en ce point, selon que sous d'autres cieux, nous pouvons voir l'exécution de la peine être confiée à tel ou autre organe relevant soit du pouvoir judiciaire soit du pouvoir exécutif. Il ne faut donc pas en effet perdre de vue quand nous parlons de l'exécution des peines, cette notion rime toujours avec la notion de la peine ou la sanction pénale puisque celle la peine doit être exécutée par tout moyen légal et légitime. Cependant la peine peut être définie comme un mal infligé à titre de peine, par le juge, à celui qui en est reconnu coupable.

La sanction pénale doit être précise, claire c'est-à-dire exemptée de toute ambigüité, le droit pénal doit par ailleurs être rigoureux dans sa mission de la répression, il doit en effet contenir des dispositions précise et complètes pour éviter le vide juridique qui entrainerait à la confusion et à des interprétations analogiques ce qui n'est pas permis en droit pénal congolais.

Le droit pénal doit définir les infractions dans tous ses compartiments et dans toute sa dimension, le cas du chantage en droit positif congolais qui est considéré comme une forme d'infraction incluse dans l'infraction d'extorsion d'où le caractère réducteur du droit pénal s'explique. Le droit pénal doit prévoir d'une manière claire qui ne nécessite que les règles soient formulées de manière univoque, en telle matière que leur signification puisse être déterminée de manière précise et constante, la règle est appelée aussi à être cohérente c'est-à-dire l'absence de contradiction entre les règles du système, enfin la règle de droit doit être complète qui implique la faculté du système de fournir une réponse à toute question juridique posée. Notre travail, visant l'étude comparative des systèmes de répression de la cybercriminalité en droit congolais et français : cas des télécommunications.

Comme l'écrit René RODIERE^3(*), « Le droit comparé confronte les sources du droit étranger et les monuments de la pratique extrajudiciaire sans les isoler de leur cadre ni de leur évolution historique. Il suggère les principes juridiques qu'expriment, dans les pays d'une même communauté internationale, les aspirations et les besoins communs des individus qui la composent et, à ce titre, cette science peut avoir pour fonctions pratiques d'aider les interprètes dans une meilleure compréhension de leur droit national, voire même de leur indiquer le sens dans lequel les infléchissements de la règle appliquée doivent se produire, de proposer aux législateurs les bases des réformes qu'appelle notre droit positif, plus généralement, ouvrir le champ d'intérêt à tous ceux qui collaborent à l'oeuvre juridique et n'oublient pas la double mission de sécurité et de progrès que doit assumer le droit».

Au cours de notre démarche, nous avons procédé à la démonstration de l'usage déviant des télécommunications en RDC comme en France, parler de système répressif dans les deux pays faisant partie de la famille Romano-germanique.

Ainsi donc, dans cette étude, notre travail majeur va s'articuler au tour au tour de la cybercriminalité, l'objet principal de notre investigation.

En effet, la révolution de l'information et de communication promet d'être au XXI ème siecle ce que la révolution industrielle fut au XIX^ème siècle. Ce phénomène nouveau qui nous propulse aux monde de cybermonde, dans une ère nouvelle, dont les projets d'autoroutes de l'information, internet, les multimédias, la télévision numérique ou la réalité virtuelle, sont les nouveaux outils d'une communication et d'une information à l'échelle planétaire. A vrai dire, beaucoup de découvertes techniques ont aussitôt suscité de nouvelles formes de criminalité et le problème et le problème se pose alors au niveau de savoir comment les juges vont réagir, compte tenu des textes qu'ils ont à leur disposition alors que ces textes ont été écrits par un législateur qui ne pouvait pas 'imaginer les découvertes postérieures à son action. En effet, le problème se pose également pour l'informatique. L'existence et l'utilisation des ordinateurs peuvent bien évidemment être source de comportement nuisible aux tiers.

Par conséquent, l'apparition de « personnel computer » (PC) il y a une vingtaine d'années, et, depuis une dizaine d'années l'interconnexion mondiale des ordinateurs, grâce à l'internet, ont créé dans la société un rapport tout autre à l'information. La technologie de l'information avance à pas de géant et internet connait une croissance exponentielle : on assiste à une véritable révolution de l'information.

De ce qui précède, et dans le but de construire u raisonnement logique autour de notre sujet de recherche, nous avons trouvé utile de s'interroger sur l'étude comparative de la répression de la cybercriminalité en droits congolais et Français. Raison pour laquelle, pour aboutir et arriver à atteindre tous les objectifs que nous nous sommes assignés et pour mener à bon port notre étude scientifique, nous avons trouvé aisé de soulever plusieurs questions, qui constituent la quintessence de notre préoccupation, à savoir :

1. Que peut-on entendre par nouvelles technologies de l'information et des télécommunications (NTIC) ? il y a-t-il des comportements nuisibles dans leur usage ?

2. Existe-t-il un système juridique efficient pour la répression de la cybercriminalité au Congo (RDC) et en France ? Si oui, quels en sont les mécanismes de droit prévus par les législateurs de ces deux pays pour faire face à cette nouvelle forme de criminalité ?

2. HYPOTHESE

Dans son mémoire de DES sur cybercriminalité, le professeur MANASI N'KUSU KALEBA Raymond de bouillon dit que : «  les recherches menées ont relevé que le concept NTIC nageait dans un flou sémantique exemplaire qui rendait pénible l'effort de sa définition. Au but de cet effet, il est avéré, que les nouvelles technologies de l'information et de la communication font partie des technologies de l'information et de la communication TIC en sigle, définies comme l'ensemble d'appareils nécessaires pour manipuler de l'information, et particulièrement des ordinateurs et programmes nécessaires pour la convertir, la stoker, la gérer, la transmettre et la retrouver.^4(*)

Les technologies de l'information se caractérisent par les développements technologiques récents dans les domaines des télécommunications et multimédia. Ainsi que par la convivialité accrue des produits et services qui en issus et qui sont destinés à un large public de no, spécialistes.

Le concept de nouvelles technologies de l'information et de la communication est apparu pour marquer l'évolution fulgurante qu'ont connue les techniques de l'information avec l'avènement des autoroutes de l'information (notamment l'utilisation de l'internet) et l'explosion du multimédia. C'est l'interpénétration de plus en plus grande de l'informatique, des télécommunications et de l'audiovisuel qui est à l'origine des changements rapides sur les plans techniques, conceptuel et terminologique.

Le développement de nouvelles technologies de l'information et de la communication et la vulgarisation de l'internet ont provoqué des bouleversements majeurs. De développement a aussi des revers et parmi eux on note l'apparition d'une nouvelle menace : la cybercriminalité. Ainsi, toute invention humaine porteuse de progrès, peut être aussi généralement de comportements illicites. Il s'agit d'une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui est liée, facilitée et spécifique aux technologies de l'information et de la télé communication.

A notre humble avis, le code pénal congolais, sans le savoir pénaliste quelques infractions informatiques facilitées par les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il s'agit entre autre du vol, de l'escroquerie, des injures publiques et diffamation, pour ne citer que ceux-là.

Contrairement au système de répression congolais de cybercriminalité, le droit français marque des avancées significatives. A en croire Jean PRADEL : «  l'informatique est apparue comme un moyen de commettre des infractions, le législateur intervient une première fois par une loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés. Quelques années après, la fraude informatique fut prise en considération par le législateur, notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, appelée LOI GODFRAIN. Cette loi crée 6 incriminations qui s'intègrent au code pénal dans le chapitre III, intitulé «  de certaines infractions en matière informatique »

De la sorte, en droit français actuel, les incriminations relatives à l'informatique se composent de deux ensembles : l'un sur les atteintes à la vie personnelle et l'autre sur la fraude.

De ce qui précède, la lutte contre la cybercriminalité est en pleine évolution et elle fait l'objet de nombreuses réflexions en France. Notamment, l'adoption par les pays membre du conseil de l'Europe, la convention sur la cybercriminalité du 23novembre 2001. Ainsi, en 2003, a été ouvert à la signature, le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité.

Cela étant dit, une pareille étude est le fruit d'une observation de longue haleine du fait de l'expansion de l'informatique, et cela nous oblige en tant que chercheur, de démontrer l'intérêt que nous portons au présent sujet.

3. CHOIX DU SUJET ET INTERET DE L'ETUDE

a. Choix du sujet

Etant privatiste, particulièrement passionné du droit pénal et judiciaire, nous avons souhaité porter notre attention sur l'étude comparative des systèmes de répression de la cybercriminalité en droit congolais et français : cas des télécommunications, pour enfin, trouver les solutions aux épineux problèmes qui se passent dans la société congolaise sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication, et des menaces qui y sont liées.

En effet, étant amoureux et passionné du droit pénal de fond, j'aime traiter ce qui est pénal, j'ai choisi ce sujet qui traite de « La répression de la cybercriminalité en droit congolais et français» parce que celui-ci a pour fondement l'étude des normes pénales et la répression ce qui intéresse le droit pénal lequel domaine demeure notre passion, le droit pénal comparé est un domaine qui hante notre curiosité voulant fouiller les divers systèmes et familles juridiques pour tirer murir notre culture juridique.

Nous avons porté notre choix sur ce sujet parce que le droit pénal doit être évolué et analysé dans tous ses compartiments, toujours dans la même logique avec BECCARIA qui a consacré sa quête sur la légalité des délits et des peines dans son ouvrage « le traité des délits et des peines 1764 », nous avons en effet voulu revigorer cette logique.

B. Intérêt de l'étude

· Sur le plan théorique, notre étude apportera comme solution l'amélioration l'émergence du système répressif congolais. Le regard assez particulier sur le système répressif congolais de la cybercriminalité, voire l'instauration des peines adéquates sur les abus dans le domaine des télécommunications, et la création des organes et institutions spéciaux luttant contre la cybercriminalité.

· Sur le plan pratique, notre étude qui traite de l'étude comparative des systèmes de répression de la cybercriminalité en droit congolais et français : cas des télécommunications, sa situation juridique dans notre pays, à la fin de notre travail, notre présente étude se promet de suggérer au législateur congolais d'adopter des mesures efficaces et efficientes comme est le cas en droit Français, dans le but de bien normaliser l'activité informatique, qui à l'heure actuelle, revêt un caractère international du fait de la mondialisation. A la fin de notre travail, nous apporterons des méthodes et mécanismes efficaces de lutte contre la cybercriminalité, en proposant une création des organes et institutions spéciaux de lutte contre la cybercriminalité comme en droit français.

4. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE

La méthode scientifique désigne l'ensemble des canons guidant ou devant guider le processus de production des connaissances scientifiques^5(*). Une recherche scientifique en marge de la méthodologie ressemble à une entreprise sans repères^6(*). La présente étude ne pourra atteindre ses objectifs tant théorique que pratique que si elle a été produit suivant les règles régaliennes de la recherche entre autre l'exigence de la méthodologie. En guise de méthode pour mener notre étude.

Nous avons fait recours à la méthode exégétique qui consiste à l'analyse des textes des lois, jurisprudences et documents juridiques. Elle est définie comme ce qui devait être, que nous confronterons à la sociologie du droit, qui consiste à replacer les faits dans leur contexte de réalisation et qui est définie comme ce qui est.^7(*)Cette méthode est fondée sur l'exégèse du texte de la loi. Ce n'est pas une interprétation littérale qui elle a pour objet de donner à un texte tous les sens grammaticalement correct que le texte peut revêtir.

Et aussi la méthode comparative, qui est définie par REUCHELIN comme une démarche cognitive par laquelle on s'efforce à comprendre un phénomène par confrontation des situations différentes.^8(*)

Ces méthodes nous aideront à bien procéder à une étude comparative des textes de loi en utilisant la méthode comparative pour bien comparer les textes au sein de différents pays et laquelle comparaison nous aidera à mieux cerner notre droit ou notre ordonnancement juridique. Nous avons par ailleurs choisi la méthode exégétique, laquelle méthode nous aidera à sortir le dit et le non-dit du législateur, cette méthode nous aidera à analyser les textes de loi par une interprétation claire, et une analyse sur les divers documents juridiques entre autres la jurisprudence, des textes de loi etc.

5. DELIMITATION DE L'ETUDE

Restreindre le champ d'application d'une étude est une loi de la démarche scientifique. Il n'est pas possible d'étudier, de parcourir tous les éléments influents jusqu'au début de temps, Le travail que nous menons concerne bien le droit pénal par son aspect « peine ou pénalisation ou encore système répressif ».

La réponse à la question de savoir pourquoi délimiter le sujet, est donnée par le professeur sylvain SHOMBA KINYAMBA, lorsqu'il soutient que : « conformément à la tradition de recherche universitaire en RDC , quand on aborde le débat sur les dimensions de la délimitation du sujet, on se limite à mettre en évidence les facteurs matière, temps et espace.^9(*)

A. Délimitation en la matière

Par rapport à la matière, cette étude va aborder les notions du droit pénal général combinées avec celles du droit pénal spécial. Il s'agira de confronter la portée de principe de la légalité criminelle face à la cybercriminalité d'une oart, et d'autre part, étudier le système de répression des infractions se rapportant à l'utilisation des NTIC.

B. Délimitation dans le temps

Nous ne considérons que la période allant de 1940 à ce jour, pour le territoire congolais, du fait que c'est à cette année-là qu'il y a eu l'adoption et la promulgation du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal ; et la période allant de 1978 et 1994 successivement la date à laquelle la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés a été promulguée et la date à laquelle le nouveau code pénal français est entrée en vigueur en mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810 et la loi N°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux TIC.

C. Délimitation dans l'espace

Dans l'espace, cette étude couvre deux territoires, en l'occurrence du territoire congolais et français. Toutefois, même si la cybercriminalité revêt à l'heure actuelle un caractère mondial, nous nous limiterons uniquement à cette notion dans ces deux pays.

6. SUBDIVISION DE L'ETUDE

La présente étude, outre son introduction et sa conclusion comporte deux chapitres, le premier traite de la déviance dans l'usage des télécommunications, et le deuxième chapitre analyse le système de répression de la cybercriminalité en droit Français et Congolais.

* ¹ NYABIRUNGU-mwene-SONGA, Traité de droit pénal général Kinshasa, D.E.S. Kinshasa, 2001, p.11

* ² B. WANE BAMEME, cours de droit pénal général, Université catholique du Congo (UCC), Kinshasa, 2019.p.16

* ³Voy.R. RODIERE,Introduction au droit comparé, Dalloz, Paris ,1979.147

* ⁴ R-B MANASI N'KUSU, Le droit pénal congolais et la criminalité de nouvelles technologies de l'information et de la communication NTIC, Mémoire DEA, UNIKIN, 2006, disponible sur http://www.mai-ndombe.ca, consulté le 21/06/2022 à 14H 27'

* ⁵ https://fr.m.wikipedia.org consulté le 19 mars 2022 à 21H23'

* ⁶BAENDE EKUNGOLA, Méthodologie scientifique en sciences sociales, Le harmattan, Paris, 2015, p.125.

* ⁷Idemp.259

* ⁸ M. REUCHELIN, les méthodes en psychologie, 3^ème éd.P.U.F., Paris, 1973, p.25

* ⁹ S. SHOMBA KINYAMBA, Méthodologie de la recherche scientifique, éd. M.E.S, Kinshasa, 20O7,p.60