WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Rapport de stage effectué à  la division provinciale de l'inspection du travail du nord Kivu.


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Rapport de stage pour l'obtention d'une licence en droit 2019
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

c) Le congé technique

Le congé technique se défini comme la dispense de prester que l'employeur accorde à tous les travailleurs ou un groupe de travailleurs à la suite des difficultés dues à la conjoncture économique. Il peut consister également à la fermeture temporaire de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques éprouvées par l'entrepreneur. On entend par difficultés économiques le ralentissement de l'activité de l'employeur dû à la conjoncture économique et au problème d'approvisionnement. Le chômage technique n'est pas expressément repris par le code du travail comme cause de suspension du contrat de travail ; ainsi pour qu'il suspende le contrat de travail, il requiert l'accord des travailleurs concernés.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote