Rapport de stage effectué à la division provinciale de l'inspection du travail du nord Kivu.

CHAPITRE III : ROLE ET INTERVETION DE L'INSPECTEUR PROVINCIAL DU NORD-KIVU DANS LA LUTTE CONTRE LES SUSPENSIONS ABUSIVES DES CONTRATS DE TRAVAIL LIEES A LA COVID-19

Depuis un certain temps, la pandémie à Corana Virus fait beaucoup des dégâts dans le monde entier. Pour protéger leurs populations la quasi-totalité des gouvernements ont décrété le confinement total et/ou partiel afin de limiter sa propagation.

C'est ainsi, que le président de la RD Congo avait déclaré l'Etat d'urgence sanitaire en date du 19 mars 2020 et a arrêté certaines mesures pour limiter la propagation de la COVID-19 en RD Congo. Parmi ces mesures, on peut voir l'exigence d'un service minimum dans les services publics que dans les entreprises privées ; laquelle mesure a conduit à la suspension de plusieurs contrats de travail notamment pour cas de force majeure ou pour motif économique.

En effet, en précisant qu'il y a force majeure lorsque l'événement survenu est imprévisible, inévitable, non imputable à l'une ou l'autre partie et constitue une impossibilité absolue d'exécution d'obligations contractuelles ; la loi détermine que le cas de force majeure est constaté par l'Inspecteur du Travail^8(*). Ainsi, pour protéger les travailleurs de la ville-province de Kinshasa, l'Inspecteur du ressort a interdit toute suspension du contrat de travail pour force majeure sans qu'il ne le constate. Et il a promis aux employeurs récalcitrants des sanctions sévères conformément à la loi.

Alors que pour ce qui concerne la suspension pour motif économique, elle doit être décidée par les deux parties (travailleurs ou leurs représentants et employeurs). Fort malheureusement il a été constaté plusieurs suspensions unilatérales en ville de Goma motivé par le motif économique.

Eu égard à ce qui vient d'être dit, nous chercherons à répondre dans cette réflexion à la question suivante : quelles sont les conséquences de droit relatives à la suspension du contrat de travail dû au cas de force majeur ou pour motif économique dans cette période de la Covid-19 ?

Pour parvenir à répondre à cette question, nous aborderons les causes de suspension du contrat de travail de façon générale(section1), pour finir par dégager les effets juridiques d'une suspension du contrat de travail dû au cas de force majeur sans que celui-ci ne soit constaté par l'Inspecteur du Travail et d'une suspension unilatérale pour motif économique (section 2), en attirant notre attention au contexte actuel lié à la Covid-19.

Section 1. LES CAUSES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est suspendu quand le salarié n'exécute pas ses fonctions sans toutefois que le contrat ne soit rompu^9(*). Si en droit civil, le contrat peut être suspendu par les événements de force majeure et la volonté commune des parties, la suspension du contrat de travail peut être le fait du travailleur, de l'employeur ou d'un événement de force majeure.

§1. Suspension du fait du travailleur

Les causes de suspension du contrat de travail du fait du travailleur sont la maladie, l'accident, la grossesse, la maternité, l'appel ou le rappel sous le drapeau, l'engagement volontaire dans l'armée en temps de guerre, la réquisition, les services civiques, le mandat public et l'incarcération.

a) Maladie et accident

La maladie est définie comme l'altération organique ou fonctionnelle. C'est l'ensemble des troubles pathologiques. Pour qu'elle provoque la suspension du contrat, la maladie doit générer une incapacité de travail. A vrai dire c'est cette incapacité due à la maladie qui constitue la cause de suspension du contrat^10(*).

L'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident doit être constaté par un médecin. La preuve de l'incapacité est rapportée en produisant ce certificat médical.

Pour ce qui concerne les Droit et avantages du travailleur, on doit distinguer 2 catégories de maladie qui sont la maladie ordinaire et la maladie professionnelle^11(*). En cas de maladie ordinaire, le travailleur malade perçoit durant la suspension du contrat 2/3 de la rémunération et l'entièreté des allocations familiales. Il conserve également tous les avantages contractuels^12(*). En cas de maladie professionnelle ou accident de travail, la rémunération et les avantages sociaux sont à charge de l'employeur pendant les 6 premiers mois. A l'expiration de cette période, le travailleur est pris en charge par la CNSS. Toutefois, le logement doit continuer à être fourni par l'employeur s'il est donné en nature.

L'article 60 du Code du Travail prohibe la rupture du contrat du travail suspendu avant l'expiration d'une période de plus de 6 mois. Cette prohibition se justifie par la préoccupation du législateur de retarder la rupture du contrat et c'est dans l'intérêt du travailleur espérant qu'il va guérir. Par contre en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, le contrat ne peut être rompu que si le travailleur est reconnu inapte et que son reclassement n'a pas été possible après sa guérison ou la consolidation de ses lésions.

* ⁸ Article 57 alinéas 2 et 3 de la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.

* ⁹ R. MULENDEVU MUKOKOBYA, Droit du travail et de la sécurité sociale, notes de cours à l' intention des étudiants de première licence droit, université libre des pays des grands-lacs, 2018-2019, p54, Inédit.

* ¹⁰ Idem.

* ¹¹ L'importance de cette distinction se situe au niveau de la rémunération et des avantages sociaux ainsi qu'à celui des modalités de rupture du contrat

* ¹² Article 105 du code du travail