Rapport de stage effectué à la division provinciale de l'inspection du travail du nord Kivu.

3. Service de contentieux

· Dans ce service, on nous a fourni les explications claires sur la conciliation préalable et la médiation. Ainsi nous avons participé à plusieurs séances de conciliation des litiges individuels dont la procédure est la suivante :

Les litiges individuels ne sont pas recevables devant le Tribunal du Travail s'ils n'ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation, à l'initiative de l'une des parties, devant l'Inspecteur du Travail du ressort. Cette procédure est interruptive des délais de prescription prévus à l'article 317 du Code du Travail, dès la réception de la demande de conciliation à l'Inspection du Travail, sous réserve toutefois que la demande devant le Tribunal du Travail, en cas de non-conciliation, soit formée dans le délai maximum de douze mois à compter de la réception du procès-verbal de non-conciliation par la partie la plus diligente.

Lorsque l'Inspecteur du Travail est saisi d'un litige individuel du travail, il adresse, avec accusé de réception ou par pli recommandé, une invitation à comparaître en séance de conciliation dans la quinzaine. En aucun cas, l'invitation ne peut obliger l'une des parties à se présenter dans moins de trois jours. L'Inspecteur du Travail procède à un échange de vues sur l'objet du litige et vérifie si les parties sont disposées à se concilier sur la base des normes fixées par la législation, la réglementation, les conventions collectives ou le contrat individuel de travail. Les parties peuvent se faire assister ou représenter^7(*).

A la fin de ces échanges de vues, l'Inspecteur du Travail établit un procès-verbal constatant la conciliation ou la non-conciliation. Ce procès-verbal est signé par l'Inspecteur du Travail et les parties. Celles-ci en reçoivent ampliation.

Si à la troisième invitation dûment reçue, une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, l'Inspecteur du Travail établit un procès-verbal de carence valant constat de non-conciliation.

· Nous participions aussi à l'élaboration des PV de conciliation et de non conciliation

· On était aussi chargé d'amener les invitations auprès des employeurs.

Au cours de notre stage nous n'avons participé à aucune conciliation sur un conflit collectif de travail.

4. Service de Contrôle

Le service de Contrôle est sous la supervision du Chef de Division.

Au niveau de ce service, nous avons effectué comme tâche :

- assister au contrôle de la main d'oeuvre, au respect de la législation sociale dans les entreprises,

- assister à l'élaboration d'une mise en demeure des entreprises

- assister à l'élaboration d'un procès-verbal de constat des infractions à charge des entreprises.

* ⁷ Articles 300 du Code du Travail tel que révisé à ce jours.