Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

5. Du logement et de la ration alimentaire

En cas de mutation ou d'engagement en dehors du lieu d'emploi, l'employeur est tenu de fournir un logement décent au travailleur et à sa famille ou, à défaut, une indemnité conséquente.^151(*)

6. Des congés

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. Le travailleur ne peut renoncer à ce congé. Le droit au congé naît à l'expiration d'une année de services comptée de date à date et accomplie chez le même employeur ou un employeur substitué.^152(*)

7. Des voyages et des transports

Le voyage allé est le parcours, lors de l'engagement, du réengagement ou à l'occasion du commencement d'une période de services, de la distance qui sépare le lieu d'acceptation de l'engagement ou de la promesse d'engagement au lieu où le travail doit s'exécuter. Le voyage retour est le parcours, à l'expiration du contrat ou d'une période de services, de la distance du lieu d'exécution du travail au lieu de l'acceptation de l'engagement ou de la promesse d'engagement.^153(*)

8. Du règlement d'entreprise

Un règlement d'entreprise est établi par l'employeur dans tout établissement public ou privé, même d'enseignement ou de bienfaisance.^154(*)

* ¹⁵¹ Article 138 alinéa 1 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.

* ¹⁵² Article 140 alinéas 1-3 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.

* ¹⁵³ Article 147 alinéas 1-2 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.

* ¹⁵⁴ Article 157 alinéa 1 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.