Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

§3. DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Nous démontrons les droits et obligations des parties, devant la justice (A), devant la paix (B), et devant le travail (C).

A. Devant la Justice

Voici les parties devant la justice :

1. Partie civile

Voici quelques droits et obligations de la partie civile :

a. Droits

Qui sont :

Ø Droits de recours

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.^155(*)

Ø De la constitution de partie civile

La partie lésée qui a agi par voie de la citation directe ou qui s'est constituée partie civile après la saisine de la juridiction de jugement, peut se désister à tout moment jusqu'à la clôture des débats par déclaration à l'audience ou au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en avise les parties intéressées.^156(*)

Ø Indépendance judiciaire

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.^157(*)

b. Obligations

Qui sont :

v De la constitution de partie civile

Lorsque la juridiction de jugement est saisie de l'action publique, la partie lésée peut la saisir de l'action en réparation du dommage en se constituant partie civile.

La partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du tribunal jusqu'à la clôture des débats, par une déclaration reçue au greffe ou faite à l'audience, et dont il lui est donné acte. Au cas de déclaration au greffe, celui-ci en avise les parties intéressées.^158(*)

* ¹⁵⁵ Article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁵⁶ Article 70 du décret du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.

* ¹⁵⁷ Article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁵⁸ Article 69 du décret du 6 août 1959 portant le code de procédure pénale.