L'application des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Cas de la Guinée

Paragraphe 2 : La responsabilité pénale du salarié en matière de santé et de sécurité au travail

Conformément au code pénal guinéen, la responsabilité pénale du salarié défaillant peut-être engagé pour des faits d'homicide involontaire (atteinte involontaire à la vie d'autrui) et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne etc... . Les articles 216, 250 et 253 énoncent successivement en ces termes : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 15, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité,

¹⁹Comme le témoignent ces quelques décisions de justice (Soc. 5 mars 2008, Mme P c/ Etablissements Tissot, pourvoi n°06-42.435 ; Cass. ch. Soc. 31 janv. 2012 n° 10-21472 ....

²⁰CA, où, 18 décembre 2OO2

²¹Cass. Ass. Plén. le 14 déc. 2001 n° 00-82.066

imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 10.000.000 de francs guinéens d'amende », « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 15 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 10.000.000 de francs guinéens d'amende » , « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ».

A la lecture de ces dispositions, on constate que les sanctionsqu'elles ont prévues (peine de prison et amende) varient en fonction de la gravité des agissements du salarié.On peut résumer cela par cette phrase : « Autant le salarié agit avec moins de maladresse et d'imprudence autant sa sanction est moins lourde »²²et il est à signaler que la faute commise par le salarié est appréciée en fonction de sa formationet de ses aptitudes. C'est pourquoi l'employeur, pour s'exonérer de certaines responsabilités, doit assurer la formation de ses salariés en hygiène, santé et en sécurité.

18

²² S.A BERETE

19