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L'application des règles relatives à  la santé et à  la sécurité au travail. Cas de la Guinée


par Sekou Amadou BERET
Université Kofi Annan de Guinée - Master 2 en Droit des Affaires et de l'Entreprise. 2020
  

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Section 2 : Le fonctionnement des services de la médecine du travail

Les services de lamédecine du travail pour fonctionner normalement en évitant autant que possible l'altération de la santé physique et mentale des travailleurs doivent travailler de façon uniforme en ayant les mêmes moyens pour arriver aux résultats recherchés d'où la nécessité d'une politique de santé au travail (Paragraphe 1)et les médecins du travail dans l'exercice de leur fonction dispose d'une indépendance (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La politique de santé au travail

L'organisation internationale du travail (OIT) dans sa convention n° 161 de 1981 sur les services de santé au travail est muette sur certaines questions concernant la médecine du travail, elle donne le pouvoir aux Etats de définir ces points conformément à leur réalité nationale. C'est dans ce cadre que l'article 9 de cette convention stipule que :

« 1.Conformément à la législation et à la pratique nationale, les services de santé au travail devraient être multidisciplinaire. La composition du personnel doit être déterminée en fonction de la nature des tâches à exécuter.

2. Les services de santé au travail doivent remplir leurs fonctions en collaboration avec les autres services de l'entreprise.

3. Des mesures doivent être prises, conformément à la législation et à la pratique nationale, pour assurer une coopération et une coordination adéquate entre les services de santé au

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travail et, dans la mesure où cela est approprié, avec les autres services concernés par l'octroi des prestations de santé ».

Sur le plan national, c'est l'alinéa 2 de l'article 232.8 qui confère au Service National de la Médecine du Travail (S.N.M.T) le pouvoir de mettre en place une politique de santé au travail ; Il stipule que : « Le service national de la Médecine du Travail, chargé entre autres de la mise en oeuvre de la politique de santé au travail, assure la coordination et le contrôle technique des services de médecine du travail. Il a le pouvoir d'ordonner des injonctions aux employeurs, aux services médicaux et à leur personnel pour le respect des dispositions relatives au présent chapitre ».

Une fois que la politique de santé au travail est définie par le S.N.M.T, les services de médecine du travail doivent agir conformément à cette politique. Malheureusement, dans le cas de la Guinée, rares sont les entreprises qui suivent la logique du code du travail dans l'institution des services de médecine du travail, comme on l'a dit ci-haut, certaines ont institué que les infirmeries ou hôpitaux tandis que d'autres ont préféré la piste de convention avec des structures hospitalières. Toutes les deux tendances sont en contradictions avec la législation en vigueur, ce qui fait que malgré l'existence d'une politique de santé au travail, son application reste à désirer.

La politique de santé au travail, si elle est bien suivie par les services de santé au travail, permet aux médecins du travail de rester cadrer au cours de leurs différentes interventions dans l'exercice de leur fonction en dépit de leur indépendance.

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