Paragraphe 2 : Le contrôle technique
Le contrôle technique est d'une importance capitale en
matière de santé et de sécurité au travail, s'il
est bien réalisé, il contribue énormément à
la prévention des risques et diminue de manière
considérable les cas d'accidents de travail et maladies
professionnelles. Ce contrôle s'effectue sur les matériels de
l'entreprise à savoir sur les engins roulants, les équipements de
toute sorte, les installations et surtout les échantillons de
matières utilisées par l'entité. D'abord ce moyen de
contrôle efficace est prévu par le quatrième point,
alinéa 3 de l'article 12 de la convention sur l'inspection du travail de
l'0IT : « Les inspecteurs du travail munis de pièces
justificatives de leurs fonctions seront autorisés .
·
? à prélever et à emporter aux fins
d'analyse des échantillons des matières et substances
utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son
représentant soit averti que des matières ou substances ont
été prélevées et emportées à cette
fin ... » , il est ensuite prévu dans l'alinéa 3 de
l'article 513.9 du code du travail en raison de sa grande importance :
« Au cours de ces visites d'entreprises ou d'établissements,
les inspecteurs de travail peuvent .
·
? Prélever et emporter aux fins d'analyse, en
présence du chef d'entreprise ou du chef d'établissement ou de
son suppléant, des échantillons des matières et substances
utilisées ou manipulées ».
Le pouvoir accordé à l'inspecteur du travail
dans sa mission est tellement large qu'il peut provoquer des mesures
destinées à écarter le danger s'il a un motif raisonnable
de les considérer comme une menace à la santé et la
sécurité des travailleurs, c'est ce que nous laisse voir
l'article 513-10 du code du travail en ces termes : « Les inspecteurs
du travail peuvent provoquer les mesures destinées à
éliminer les défectuosités constatées dans une
installation, un aménagement, des méthodes de travail qu'ils
considèrent comme un menace à la santé ou à la
sécurité des travailleurs ».
Tout de même, l'inspecteur du travail pendant sa mission
et même après est tenu au secret professionnel, il ne doit pour
aucune raison divulguer les techniques et moyens utilisés par les
entreprises dans le cadre de leurs productions et commercialisations ; Ils
doivent également
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préserver l'identité des personnes qui leurs
informent sur les conditions de vie atroces que vivent les salariés,
c'est ce que révèle l'article 513-12 du code du travail :
« Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont astreints au secret
professionnel. Ils prêtent le serment de ne pas révéler,
même après avoir quitté le service, les secrets de
fabrication ou de commerce et les procédés d'exploitation dont
ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur fonction.
A ce titre, ils sont également astreints à
la confidentialité concernant la source des plaintes leur signalant un
défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions
légales ainsi que concernant le lien éventuel entre une plainte
et la visite d'inspection ». Tout inspecteur qui viole ses
dispositions s'expose à une sanction disciplinaire et une poursuite de
la part de la justice.
In fine, il est aussi à noter que les inspecteurs et
contrôleurs du travail pour mieux exercer leur rôle sont interdits
d'être liés par les établissements sous leur
autorité (article 15, alinéa 1 de la convention sur l'inspection
du travail de l'OIT). Cette disposition est également reprise par le
code du travail en son article 513-13 : « Les inspecteurs et les
contrôleurs du travail n'ont pas le droit d'avoir un intérêt
direct quelconque, dans les entreprises placées sous leur contrôle
».
Ci-dessous, une fiche de contrôle administrative
et technique de l'inspection du travail
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Cette fiche de contrôle à la fois technique et
administrative établit en se référant à la
convention internationale sur l'inspection du travail de l'OIT et le code du
travail est un outil efficace pour diminuer de façon drastique les cas
d'accidents de travail et prévenir les maladies professionnelles. Elle
prend en compte la quasi-totalité des domaines d'intervention de
l'entreprise, touche également l'essentielle des matières
premières utilisées dans l'entreprise pour ses activités
et un peu plus loin elle permet d'enquêter sur la
régularité de l'entreprise à l'égard des
entités avec lesquelles elle coopère en vue d'une meilleure
application de la législation du travail.
Cependant, dans la pratique, malgré le caractère
très complet de la fiche de contrôle, la réalité sur
le terrain explique le travail bâclé des agents de l'inspection du
travail. A Conakry, l'effectif bien que pas suffisant est de loin la
région qui possède le plus grand nombre d'agents de l'inspection
du travail, dans les autres villes du pays les agents sont répartis en
fonction de l'industrialisation des zones et une chose reste claire, l'effectif
des agents de l'inspection du travail est insignifiant face au nombre
d'entreprises implanté sur le sol
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guinéen. Un inspecteur du travail nous a
déclaré avec amertume que ce fait est en partie causé par
la faible fréquence de recrutements et quelques-uns du peu d'inspecteurs
et de contrôleurs qui sont recrutés se livrent à des
manoeuvres frauduleuses pour changer de département en raison de la
précarité matérielle qui s'y trouve à l'Inspection
Générale du Travail et de l'inexistence d'un meilleur plan de
carrière.
L'inspecteur du travail en plus de son pouvoir de mise en
demeure, la loi lui confère un autre pouvoir plus poignant qu'il peut
prendre s'il le juge nécessaire, c'est le pouvoir d'arrêt de
travaux ou d'activités.
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