BIBLIOGRAPHIE
LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRE ET
NATIONALES
I) Communautaire
-Directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil
du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.
-Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de
contrats à distance.
-Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à
caractère personnel et la protection de la vie privée dans le
secteur des communications électroniques.
- Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant la protection de la vie privée
dans le secteur des communications électroniques, et abrogeant la
directive 2202/58/CE (Règlement sur la vie privée et
communication électronique : ePrivacy) (COM/2017/10final) du 10 janvier
2017.
-Règlement UE/2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement
Général sur la Protection des Données).
II) Nationales 1) France
-Code de la Consommation
-Code des postes et communications électroniques -Code
Pénal
-Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
-Décret n°2015-556 du 19 mai 2015 relatif à
la liste d'opposition au démarchage téléphonique
-Loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
-Loi Chatel du 03 janvier 2008
-L. 6 janvier 1978 : loi informatique, fichiers et
libertés
-L. 21 juin 2004 : loi pour la confiance de l'économie
numérique ; dite LCEN
-L. 7 octobre 2017 : loi pour une République
numérique.
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2) Sénégal
-Décret n°2008-718 du 30 juin 2008 relatif au
commerce électronique
-Décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant
application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des
données à caractère personnel
-Loi n°83-20 du 28 janvier 1983 relative à la
publicité
-Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions
électroniques
-Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la
protection des données à caractère personnel
-Loi n°2016-29 du 8 novembre 2016 sur la
cybercriminalité ; modifiant le Code pénal -Loi organique
n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême
OUVRAGES ET THESES :
Ouvrages
1) LO (Mouhamadou), LA protection des donnés
à caractère personnel en Afrique/ Règlementation &
régulation, Harmattan, 2017.
2) BRUNET (P.), TIEMTORE (O.), VETTRAINO (M-C), Les
enjeux éthiques d'internet en Afrique de l'ouest. Vers un modèle
éthique d'intégration, Paris, L'Harmattan CORDI, 2002.
3) HASS (G.), Guide juridique de l'e-commerce et de
l'e-marketing, Paris, ENI Collection, coll. Data pro, 2015.
Thèses
1) YAYA (Mouhamadou Sanni), Le droit de l'OHADA face au
commerce électronique, Université de Montréal et
Université de Paris-Sud 11, 2011.
2) MAHI-DISDET (Djamila), L'obligation d'information dans
les contrats du commerce électronique, Université d'Avignon
et des Pays de Vaucluse, 2011.
ARTICLES, ETUDES ET
CHRONIQUES
1) CNIL, « La publicité ciblée en ligne
», 2009
2) CNIL, « Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact
», 2018
3) JOUFFRIN (E.), LEMARTELEUR (X.), « Du psautier de
Mayence au zetaoctets-quel environnement pour le big data ? » Banque
et droit, 2016, n°166, pp.12.
4) METALLINOS (N), « Les efforts du règlement
général relatif à la protection des données
personnelles sur les conditions de licéité des traitements
», Dalloz IP/IT 2016, pp.588.
Octobre 2018
47
5)
Octobre 2018
PARROT (Daniela), « La gestion des plaintes et la
procédure de sanction à la CNIL »,
n°2013-0222/CNIL, 2013
6) SCARAMOZZINO (E), « Le profilage encadré pour
favoriser la diversité culturelle », Juris art, 2016,
n°36, pp.6.
RAPPORTS, DELIBERATIONS,
RECOMMANDATIONS
I) Rapports
-CE, rapport annuel 2014 -CDP, rapport annuel 2016 -CDP, rapport
annuel 2017
-CNIL, rapport sur le publipostage et la protection des
données personnelles, 14 octobre 1999
-CNIL, rapport annuel 2017
-CNUCED, rapport 2015 sur l'économie de l'information,
Libérer le potentiel du commerce électronique
II) Délibérations
-Délibération n°2014-017/CDP du 30 avril 2014
mettant en demeure SONATEL -Délibération n°2014-20/CDP du 30
mai 2014 sur les conditions de la prospection directe
-Délibération n°2015-00123/CDP du 31 juillet
2015 portant avertissement à l'encontre de la société
DIGITAL VIRGO
-Délibération n°2017-0030/CDP du 20 octobre
2017 portant avertissement à l'encontre de la société
HELLO FOOD
-Délibération n°2013-378/CNIL du 5
décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies
et aux autres traceurs
-Délibération n°2015-155 du 01 juin 2015/CNIL
prononçant sanction pécuniaire à l'encontre de la
société PRISMA MEDIA
-Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016
portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements
automatisés de données à caractère personnel
relatifs à la gestion de clients et de prospects
-Délibération n°2016-083/CNIL du 26 septembre
2016 mettant en demeure la société CDISCOUNT
III) Recommandations
-CNIL, norme simplifiée NS-048
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Octobre 2018
- CDP, communiqué de presse du mardi 29 mai 2018
SITES INTERNET
www.delsolavocats.fr
www.juris-chasseur.com
www.planet-commerce.com
www.droit-technologie.com
www.lettresdudroit.com
www.cnil.fr
www.foruminternet.org
www.dalloz.fr/actualté
www.dicodunet.com
www.juriscom.net
www.village-justice.com
www.fichier-prospection.fr
www.feral-avocats.com
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www.legranddictionnaire.com
www.signal-spam.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.cdp.sn
49
www.orisis.sn
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