TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS 3
RESUME 5
ABREVIATIONS ET SIGLES 6
INTRODUCTION GENERALE 8
PREMIERE PARTIE: LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A LA
PROSPECTION DIRECTE
DANS LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES 15
Chapitre I : Les principes applicables à la
prospection directe dans les transactions électroniques 15
Section I: Les conditions de la prospection directe
15
Paragraphe I : La consécration de l'opt-in
15
Paragraphe II : L'admission de certaines exceptions
16
Section II : La protection du prospect
17
Paragraphe I : Le principe du consentement de la personne
concernée 17
Paragraphe II : Les droits reconnus au prospect.
19
A. Le droit à l'information du prospect.
19
B. Le droit d'opposition du prospect. 20
C. Le droit à l'accès du prospect.
21
D. Le droit au désabonnement. 21
Chapitre II
: Les exigences légales en matière de prospection directe dans
les transactions électronique 22
Section I : Les obligations tenant à la
collecte des données personnelles. 22
Paragraphe I : Transparence, licéité et
loyauté de la collecte. 23
A. La transparence. 23
B. La licéité et la loyauté.
24
Paragraphe II : Le choix et le respect d'une
finalité et d'une durée légale de la conservation.
24
A. La finalité de la collecte. 24
B. La durée légale de conservation des
données 25
Paragraphe III : Le créneau horaire d'envoi des
SMS 26
Section II : Les obligations de l'annonceur de la
prospection directe 26
Paragraphe I : L'obligation de déclaration de
l'annonceur. 26
Paragraphe II : L'obligation d'identification de
l'annonceur. 28
30
DEUXIEME PARTIE : LA RESPONSABILITE DANS LA PRATIQUE DE
LA PROSPECTION DIRECTE.
Chapitre I : La consécration légale de
quelques cas de prospection directe interdite. 30
Section I : Notion de prospection directe interdite.
30
Paragraphe I : Le principe d'interdiction des messages
non sollicités. 30
Paragraphe II : Le principe de l'interdiction de la
prospection directe non-consentie. 31
Paragraphe III : Le principe d'interdiction de certains
cas de profilage. 32
Section II : Typologies de prospection directe
interdite. 34
Paragraphe I : Le spamming. 34
Paragraphe II : La prospection directe portant sur des
données sensibles 36
Chapitre II : Le contentieux de la prospection directe.
37
Section I : L'organisation du procès de
répression de la prospection directe interdite. 37
Paragraphe I : La saisine des organes de
répression de la prospection directe interdite. 37
A. Présentation sommaire des organes de
répression de la prospection directe interdite. 37
1) La CDP. 37
2) La CNIL. 38
B. Les modalités de saisine des organes de
répression. 38
Paragraphe II : Etude de cas de plaintes et/ou
signalements traités en matière de prospection directe. _ 39
Section II : La procédure contentieuse en
matière de prospection directe 40
Paragraphe I : La mise en demeure. 40
Paragraphe II : La procédure de sanction.
41
A. La mise en action de la sanction de la prospection
directe interdite. 42
B. Les peines applicables en matière de
prospection directe. 42
50
CONCLUSION 45
BIBLIOGRAPHIE 46
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Octobre 2018
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