L'encadrement juridique de la prospection directe dans les transactions électroniques.

Section II : La procédure contentieuse en matière de prospection directe

Paragraphe I : La mise en demeure.

La mise en demeure est un outil pédagogique de mise en conformité. Elle n'est pas en tant que telle une sanction. La mise en demeure obéit à une procédure écrite. Il appartient au responsable de traitement, le cas échéant de communiquer tout élément justifiant de la mise en conformité. L'article 58 du RGPD permet à l'autorité de contrôle « d'adopter toutes les mesures correctives» tendant à « rappeler à l'ordre un responsable

⁶⁵ Délibération n° 2017-00307/CDP du 20 octobre 2017 mettant en demeure Expresso Télécoms Sénégal

⁶⁶ Décision n°2016-083 du 26septembre 2016 mettant en demeure la société CDISCOUNT.

⁶⁷ CNIL, Bilan d'activité 2017, 117 pages.

⁶⁸ Chiffre officiel du nombre de plaintes.

69 « Signal spam est un partenariat public-privé qui donne la possibilité aux internautes de signaler tout ce qu'ils considèrent être un spam dans leur messagerie afin de l'assigner ensuite à l'autorité publique ou au professionnel qui saura le mieux prendre l'action qui s'impose pour lutter contre le spam signalé » (Source : www.signal-spam.fr )

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de traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entrainé une violation des dispositions » de ce Règlement (art. 58 parag. 2-b).

En tant qu'injonction de se mettre en conformité dans un délai fixé par l'organe de contrôle (CNIL ou CDP), elle est prise par la session plénière de la CDP. Pour ce qui concerne la CNIL, selon la loi du 29 mars 2011, elle est proposée par les services du Président de l'autorité de contrôle.

La mise en demeure peut être rendue publique. Le responsable de traitement peut toutefois bénéficier d'une prolongation exceptionnelle du délai initial (si la complexité de l'affaire le justifie). Elle fait très souvent suite à une plainte ou une mission de contrôle sur site.

Ainsi, deux suites sont envisageables en cas de mise en demeure :

-soit le responsable de traitement est en conformité avec la législation, dans ce cas une lettre simple de clôture lui est adressée ou bien celle comportant des recommandations ;

-soit le responsable de traitement n'est pas en conformité, et dans ce cas une procédure de sanction est entreprise par l'autorité de contrôle.

Au Sénégal, la mise en demeure comme toute décision rendue par la session plénière de la CDP peut être contestée devant la chambre administrative de la cour Suprême. C'est ce qui ressort de la lecture de l'article 32 de la loi n°2008-12 relative à la protection des données à caractère personnel : « Les sanctions et décisions prises par la Commission des données personnelles sont susceptibles de recours devant le Conseil D'Etat ⁷⁰». En France la mise en demeure est contestée devant le Conseil d'Etat suivant un délai de deux (02) mois après notification de la décision au responsable de traitement.

La mise en demeure mentionne : les faits, les manquements, la décision et les délais pour s'y conformer et une information sur les suites si les manquements devaient persister.

Au Sénégal les cas de mise en demeure en matière de prospection directe sont assez fréquents. A titre illustratif on peut citer la délibération n°2014-017 du 30 avril 2014 mettant en demeure la SONATEL pour manquement aux dispositions législatives sur les données personnelles relatives à la prospection directe⁷¹.

Rappelons qu'à l'issue des délais précisés par l'autorité, si l'annonceur ou le responsable de traitement ne se met pas en conformité, des sanctions vont lui être infligées.