Paragraphe II : Etude de cas de plaintes et/ou signalements
traités en matière de prospection directe.
En 2016, six (06) plaintes et signalements relatifs à
la prospection directe, dont trois (03) mettant en cause l'opérateur de
télécommunications Expresso, ont été reçus
par la CDP.
Une plainte est toute dénonciation d'agissements
contraires de la loi sur la protection des données personnelles (ou loi
informatique et libertés en France) qui nécessite une action
auprès du responsable de traitement mis en cause.
Au-delà de la réception de messages d'offres
promotionnelles, les plaignants précisent que la désinscription
à ces services est ineffective.
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Octobre 2018
En réponse aux demandes d'explications servies par la
CDP, l'opérateur argue que l'ineffectivité de la fonction «
STOP » est due à des défaillances techniques. La CDP a tenu
à lui rappeler l'obligation de respecter scrupuleusement la
délibération n°2014-20 du 30 mai 2014 portant sur les
conditions de la prospection directe.
En dépit de ces rappels, la délégation de
la CDP, dans le cadre d'une mission de contrôle sur site a permis de
constater les mêmes manquements. En conséquence, la CDP a
prononcé une mise en demeure à l'encontre de
l'opérateur65.
L'envoi des lettres d'information contenant de la prospection
directe doit respecter les dispositions relatives au RGPD, au CPCE entres
autres. C'est l'un des enseignements de la décision66 rendue
par la CNIL le 26 septembre 2016 par laquelle la société
CDISCOUNT a été mise en demeure par l'autorité.
Selon le rapport 2017 de la CNIL67 25% des plaintes
et signalements sur les 836068 reçus par l'autorité de
contrôle concernent le secteur commerce/marketing. Ce secteur est l'un
des plus concernés par les plaintes, notamment pour la prospection
directe par courriel, téléphone ou voie postale.
Pour agir plus efficacement contre le spam, la CNIL a
changé ses méthodes d'instruction et renforce sa collaboration
avec l'association Signal spam69.
L'instruction au cas par cas des plaintes ne donnant pas de
résultats satisfaisants, la CNIL est passée à un
traitement collectif fondé sur la centralisation des signalements
auprès de la plateforme Signal spam afin d'avoir une vision plus globale
du phénomène. Ce dispositif devrait permettre à la CNIL de
mieux identifier les principaux organismes à l'origine de ces spam pour
mener des actions de contrôle et des actions répressives
ciblées.
Ces dernières sont engagées à travers une
procédure contentieuse de répression de la prospection
directe.
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