B. Les modalités de saisine des organes de
répression.
Personnelles est une autorité administrative
indépendante chargée de veiller à ce que à ce que
le traitement des données à caractère personnel soit mis
en oeuvre conformément aux dispositions de la loi ».
62 Jacques Chevallier écrit en ce sens que
les A.A.I constituent des « Îlots étatiques mis à
l'abris des pressions politiques et servent de bornes à l'action des
gouvernements, (elles) sont aussi déconnectées du reste de
l'appareil administratif : le dépassement de l'opposition public est
assorti de la dépolitisation d'une série de fonctions
étatiques et de la rupture du monolithisme d'une administration qui
semble évoluer vers un modèle de type polycentrique
caractérisé par la coexistence de plusieurs centres de
décision et de responsable ».
63 Voir art. 6 de la loi n°2008-12 du 25 janvier
2008.
64 Les articles 52 à 54du Règlement
posent successivement les règles relatives à
l'indépendance, aux conditions générales applicables aux
membres de l'autorité de contrôle et aux règles relatives
à l'établissement de l'autorité de contrôle
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Octobre 2018
Les organes de contrôle ont pour mission essentielle de
veiller à l'application des lois qui ont vocation à
protéger les individus contre les abus liés à la
manipulation de leurs données personnelles.
A cet effet, pour le cas de la CDP, toute personne
lésée par des manquements à la loi n°2008-08
concernant la pratique du marketing direct, peut déposer une plainte ou
faire un signalement auprès de la CDP.
Ladite Commission a ensuite l'obligation de tenir
informé le plaignant des suites de sa plainte et plus
précisément de la nature des manquements relevés à
l'encontre de l'annonceur fautif et de la sanction prononcée pour les
réprimer dans certaines circonstances. A titre illustratif, sur les cent
trente deux (132) plaintes et signalements reçus et traités par
la CDP jusqu'au mois de juillet 2017, une grande partie de ces plaintes et
signalements portaient essentiellement sur les opérateurs de
télécommunications à cause de messages, appels
promotionnels de prospection directe à l'endroit de leurs clients.
En France, le principe est que chaque personne dispose d'un
droit d'information, d'un droit d'accès, d'opposition et de
rectification concernant ses données personnelles. Préserver ces
droits, c'est l'une des missions de la CNIL.
Depuis le 25 mai 2018, la CNIL est l'autorité nationale
de contrôle de l'application du RGPD, entré en application
à cette date. Ainsi, tout individu est en droit de procéder
à une demande d'information, d'accès, d'opposition, de
rectification à ses données personnelles au responsable d'un
fichier ou d'un traitement en justifiant son identité. En principe, le
responsable doit vous répondre dans un délai maximum d'un (1)
mois.
En l'absence de réponse ou si celle-ci ne sont pas
satisfaisantes, la CNIL pourra être saisie aux fins d'intervenir. La
demande doit être adressée directement par courrier
recommandé avec accusé de réception à la CNIL. La
demande doit comporter les éléments d'identification du plaignant
(nom et prénom, adresse), une date, l'objet de la demande, le droit
à exercer sur ses données. Cette saisine de la CNIL, comme c'est
le cas pour la CDP, peut se faire en ligne.
La pratique de la prospection directe a fait l'objet de nombre
de signalements et plaintes devant ces organes de contrôle.
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