Paragraphe III : Le créneau horaire d'envoi des
SMS
La CDP, à travers, une délibération de
201435, recommande en matière de prospection directe, la mise
en place d'un Code de conduite36 portant sur les heures d'envoi des
messages, idéalement entre 9h et 19h, notamment des SMS.
Par ailleurs, en France si la LIFL et la LCEN fixent un cadre
légal précis, les opérateurs et acteurs de cette
économie s'imposent un code de bonne conduite lors de la
réalisation d'opérations de prospection par SMS. En
théorie, tout envoi de SMS commercial entre 20h30 et 8h en semaine, le
samedi avant 10h et après 18h et toute la journée le dimanche et
les jours fériés, est formellement interdit.
Tout compte fait, la protection des données
personnelles constitue aujourd'hui un sujet important dans le domaine de la
publicité ciblée. En effet, avec l'évolution des pratiques
commerciales, les enjeux liés à la protection des données
personnelles des consommateurs sont devenus incontestables. Ainsi, du fait de
l'accroissement des échanges entre professionnels et consommateurs, la
collecte et l'exploitation de données personnelles par les
professionnels, obéissent à des obligations légales de ces
derniers.
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