§2- De l'autorisation d'exploitation artisanale
L'ordonnance-loi 82-039 du 5 décembre 1982 a introduit
une forme plus populaire d'exploitation des ressources minières par des
artisanales. Cette exploitation est fondée sur la liberté
d'accès dans les zones ouvertes à l'exploitation minière
artisanale. Dans pareille zone toute personne physique de nationalité
congolaise était autorisée à chercher, exploiter,
détenir ou transporter les matières concessibles
déclarées précieuses. Aucune formalité
particulière ne lui était imposée si ce n'est de se faire
inscrire et recenser à l'office de l'état civil dans le ressort
duquel se trouvait la zone concernée.
L'essentiel est d'avoir juste une carte d'identité et
une attestation prouvant que le creuseur a été recensé.
Par contre, sous le régime du code de 1967, on parle d'un permis
d'exploitation artisanale dont l'obtention est subordonnée à
certaines conditions techniques et financières.52
Toutefois, le creuseur devait remplir une condition
supplémentaire. Il s'agit d'apporter la preuve qu'il possède un
champ de cultures agricoles saisonnières ou pérennes. Cette
exigence est définie dans l'arrêté départemental
0031 du 12 janvier 1983 qui portait les mesures d'application de
l'ordonnance-loi 82-039 du 5 novembre 1982 précitée. Cette mesure
visait le soutien de la politique agricole nationale et permettrait
d'éviter la désertion des travaux champêtres au profit de
l'exploitation minière artisanale.
Dans la zone d'exploitation artisanale, seuls les membres des
coopératives minières ou des produits de carrières
agréées sont autorisés à y accéder pour
exploiter toute substance minérale classée en mines ou produits
de carrières.53
52 Article 99-101 du Règlement minier du 23
septembre 1967 de la République du Zaïre.
53 Article 109 de la loi n°18/001 modifiant et
complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier
de la R.D Congo.
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Conformément aux dispositions de l'article 111 du Code
minier et sans préjudice des dispositions des articles 113 et 116 dudit
Code, le détenteur d'une Carte d'Exploitant Artisanal des mines et/ou
des produits de carrières en cours de validité peut
réaliser au sein d'une coopérative dans laquelle il est affilie,
les opérations suivantes :
· les travaux d'exploitation artisanale dans la zone
d'exploitation artisanale précisée sur la Carte d'Exploitant
Artisanal;
· l'aménagement du site d'exploitation,
l'utilisation du bois et l'approvisionnement en eau pour les besoins de
l'exploitation, selon les modalités précisées dans le code
de conduite de l'exploitant artisanal dont le modelé est repris dans
l'annexe IV au présent Décret.54
En autorisant l'exploitation minière artisanale, non
seulement que le législateur donne l'occasion à une
catégorie des citoyens de participer au commerce des minerais, mais
aussi, il permet de rentabiliser des gites minéraux que la technologie
actuelle ne permet pas d'exploiter ; la rentabilité d'un gisement
étant un facteur déterminant sur la définition du statut
juridique et des méthodes d'exploitation des mines.
L'exploitation artisanale des substances minières
suppose l'usage des méthodes rudimentaires pour la
récupération des substances recherchées et naturellement
leur manipulation. Si l'on sait qu'il y a, sous le sol, certaines qui, à
l'état naturel, sont très nocives à la santé de
l'homme et même à l'environnement ambiant, il est donc
évident qu'on ne peut permettre l'exploitation artisanale de telles
substances. C'est pourquoi, les textes relatifs à l'exploitation
minière artisanale font généralement allusion aux
substances telles que l'or, le diamant les pierres précieuses.
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