Du travail de l'enfant en droit positif congolais et en droit international. Enjeux et défis juridiques. Cas observé dans le site minier de Kanina à Kolwezi.

Section 1 : Généralités sur l'exploitation minière artisanale

Sous tous les cieux, l'exploitation minière artisanale est un mode d'exploitation des ressources du sous-sol auquel on recourt généralement pour mettre en valeur les gisements dont les caractéristiques physiques ne permettent pas une exploitation industrielle rentable. Dans certains cas, on a réussi à le faire avec succès. Mais lorsqu'on y procède en se trompant de fondement, les dommages qui en résultent sont nettement supérieurs aux quelques avantages à y tirer.

Il existe quelques divergences dans la façon de définir l'exploitation minière artisanale. Ces divergences proviennent de l'approche à partir de laquelle on aborde la question ; celle-ci peut être normative ou descriptive.

L'approche normative st celle à laquelle recourt généralement le législateur. Elle tient compte des critères de production, de la profondeur des travaux, de la taille des investissements en capital, du type des travaux, de la taille des investissements en capital, du type des minéraux à exploiter, de l'utilisation des machines-outils, de la taille de la concession... c'est en tenant compte de ces critères que le code minier de 2018 définit l'exploitation minière artisanale.

Le code minier la définit comme toute activité par laquelle un exploitant artisanal, se livre, dans une zone d'exploitation artisanale à l'extraction et à la concentration des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et procédés non industriels.⁴⁶

L'exposé de motif du code minier du 11 mai 1967 renseignait : ce permis d'exploitation ne peut être délivré que pour des gisements déclarés réservés à l'exploitation artisanale par des services des mines. Il s'agit des gisements n'étant pas susceptible d'être exploités par des méthodes industrielles et pouvant être exploités assez rapidement.⁴⁷

⁴⁶ Article 1^er. 21 de la loi n°18/001 modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier.

⁴⁷ Arrêté Départemental n°0012/DT-MINIER 989 portant institution de la carte de creuseur/ Négociant dans les zones d'exploitation artisanale d'or et de diamant.

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Notons cependant que c'est au code minier de 1981 que revient l'institution de l'exploitation minière artisanale telle que nous la connaissons aujourd'hui. Et dans tous les cas, le législateur s'est fondé sur des considérations éthiques et techniques pour poser les fondements juridiques de l'exploitation artisanale dans l'industrie minière.

L'approche descriptive voit l'exploitation minière artisanale de façon plus simple et permet de la définir de manière plus réaliste. Ainsi, Kevin D'Souza estime que l'exploitation minière artisanale est un type d'exploitation minière la plus primitive, caractérisée par des groupes ou d'individus exploitant des gisements, en général illégalement, avec le matériel le plus simple. Cette approche, bien qu'un peu péjorative, reflète cependant la réalité du phénomène de l'exploitation artisanale et est indicatrice de l'attitude que les pouvoirs publics devraient adopter en ce qui la concerne pour la canaliser vers des buts utilitaires.⁴⁸

Nous en déduisons que l'exploitation est une opération qui consiste à extraire et concentrer les substances minérales précieuse en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnelles.

§1- De l'institution d'une zone d'exploitation artisanale

L'ordonnance-loi 82-039 du 5 novembre 1982 est relative à l'institution des zones ouvertes à l'exploitation artisanale. C'est l'une de principales innovations du code minier de 1981. L'exploitation artisanale, dont il est question, est différente de celle dont parle le code minier de 1967. L'article 30 de la loi minière de 1981 dispose ce qui suit : « certains gisements d'or, de diamant ou de toute autre matière ou substance concessible déclarée précieuse, peuvent faire l'objet d'une exploitation artisanale lorsque les facteurs techniques et économiques qui caractérisent les gisements ci-dessus décrits ne permettent pas d'en assurer une exploitation industrielle(...).

Cependant, le code ne dit pas quelle autorité est compétente pour ouvrir une zone d'exploitation artisanale. Mais en vertu du principe du parallélisme de formes, l'on devait admettre qu'une telle attribution relevait du service des mines car c'est ce dernier qui, en vertu du dernier alinéa de l'article 30 ci-dessus évoqué, avait pouvoir d'ordonner la fermeture d'une telle zone s'il estimait que les conditions qui en avaient permis l'ouverture avaient cessé.

⁴⁸ Kevin D'SOUZA, Artisanal mining in the DRC, Note d'information, CASM, 2007, pp 27-29.

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En principe, on ne peut ouvrir un gisement à l'exploitation artisanale que si l'on assure qu'un tel gisement ne peut être exploité de façon économiquement rentable en utilisant les méthodes industrielles. En effet, ces méthodes exigent d'importants investissements en capital et en infrastructures au point que, pour s'y livrer l'on doit avoir l'assurance de la rentabilité.

« Le statut d'une zone d'exploitation artisanale cesse d'office dès l'instant où le service des mines estime, d'après les critères indiqués à l'alinéa 2 ci-dessus, que tel gisement ne relève plus de l'exploitation artisanale ou lorsque de nouveaux gisements ne relevant pas d'une exploitation artisanale auront été découverts ».⁴⁹

L'institution d'une zone d'exploitation artisanale est faite par voie d'arrêté du ministre après avis de l'Organisme spécialisé de recherches, du Gouverneur de province, du Chef de Division provinciale des mines, de l'autorité de l'entité territoriale décentralisée et du Cadastre minier.⁵⁰

L'institution est faite lorsque les facteurs techniques et économiques qui caractérisent certains gîtes des substances minérales classées en mines ou carrières ne permettent pas d'en assurer une exploitation industrielle ou semi-industrielle, mais permettent une exploitation artisanale, de tels gîtes sont érigés, dans les limites d'une aire géographique couvrant maximum deux carrés, en zone d'exploitation artisanale.⁵¹

L'alinéa 4 de l'article 109 du code miner précise que l'institution d'une zone d'exploitation artisanale est notifiée par le secrétaire général aux mines eu SAEMAPE pour l'encadrement et l'assistance des exploitants artisanaux affiliés à une coopérative minière agréée et au cadastre minier qui la porte sur la carte de retombes minières. Tant qu'une zone d'exploitation artisanale existe, aucun titre minier ou de carrière ne peut y être octroyé.

Parfois, le titulaire des droits miniers d'exploitation recrute lui-même les creuseurs. Mais il use des méthodes plus subtiles encore en ce qui concerne le recrutement et l'emploi de ces travailleurs.

⁴⁹ Article 30 alinéa 3 de l'ordonnance-loi 82-039 du 5 novembre 1982 modifiant et complétant l'ordonnance-loi 81-013 du 2 avril 1981.

⁵⁰ Article 109 alinéa 2 de la loi n°18/001 modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

⁵¹ Idem, Article 109.

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La tactique consiste à autoriser ces creuseurs artisanaux à extraire des minerais dans son périmètre minier mais à condition de ne le vendre qu'à lui seul, au prix fixé par lui sur la base des résultats des tests d'analyse de teneur en métaux effectués dans ses laboratoires. En agissant de la sorte, cet exploitant minier se considère comme étant libre de toute obligation sociale envers ces creuseurs et même de toute responsabilité civile en cas d'accident.