Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

3.7. Facilités de paiements

Les droits et taxes liquidés par le receveur sont payables au comptant avant l'enlèvement des marchandises. Ce payement des droits et taxes, redevances, amendes, pénalités et autres intérêts de l'État dus au Trésor public à l'importation et à l'exportation des marchandises est obligatoirement effectués auprès des intervenants financiers et organismes habilités, dans un compte ouvert à cet effet.

Les localités où ne fonctionne aucun intervenant financier ou organisme habilité à recevoir le paiement et pour les bureaux de douane ouverts au trafic frontalier le montant de la dette douanière est payé auprès du receveur des douanes.

Sur ce, le montant de la dette douanière liquidée par le receveur des douanes es¹: payé soit en numéraire ou en monnaie scripturale, soit par des moyens électroniques. Les modes de paiement ci-après constituent des moyens de paiement électroniques :

- Le paiement par carte bancaire ;

- Paiement par carte de crédit ou de débit ;

- Paiement porte-monnaie électronique sur carte àpuce, rechargeable le cas échéant ;

- Paiement par transfert électronique ;

- Paiement en ligne.

Il est à noter que, les intervenants financiers disposent d'un délai de 48 heures pour verser les sommes perçues au compte général du Trésor public auprès de la Banque Centrale du Congo sous peine de sanction et les sommes perçues par le receveur des douanes sont versées dans le plus bref délai possible et au plus tard àla fin de chaque mois dans le compte général du Trésor public auprès de la Banque Centrale du Congo.

Lorsque tout ou partie des éléments constitutifs de la valeur en douane sont exprimés en monnaie étrangère, il est fait application, pour la liquidation du montant des droits et taxes, du cours de change publié par la Banque Centrale du Congo et applicable la veille du jour de l'enregistrement de la déclaration^54(*).

* ⁵⁴ Ibidem, P. 198