Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

3.6. Les déclarations

v Déclaration incomplète

La déclaration incomplète est faite sur la même forme qu'une déclaration de marchandises complètes dans laquelle tous les renseignements nécessaires n'ont pas été fournis, notamment les références de la déclaration de changement ou document de transport, les références de décision accordant l'exonération ou le régime de faveur ou qui n'est pas accompagnée de pièces requises.

La déclaration incomplète se traduit travers une instruction du Directeur Général de la DGDA.

Cette mesure s'applique sur toutes les marchandises importées aussi bien dans le cadre du droit commun que des régimes fiscaux et douaniers de faveur ; elle ne s'applique pas aux produits pétroliers importés.

Peuvent faire l'objet d'un enlèvement sur base d'une déclaration de marchandises incomplètes souscrite au bureau de douane compétent moyennant autorisation, seule autorisation du Directeur Général de la Douane avec dispense de garantie.

v Déclaration provisoire

La déclaration provisoire est une déclaration faite suivant une formule autre que celle de la déclaration des marchandises, comportant les éléments jugés nécessaires par la Douane en vue de l'accomplissement des formalités douanières assortie d'un engagement du déclarant à déposer une déclaration de marchandises dans un délai de 14 jours. Dans les procédures informatisées, la déclaration provisoire est faite dans le système informatique.^52(*)

v Crédit d'enlèvement

Le receveur des douanes peut, sous sa responsabilité, laissé enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et paiement des droits et taxes exigibles, moyennant constitution d'une garantie suffisante renouvelable chaque année, couvrant :

- Le paiement des droits et taxes exigibles ;

- Le paiement des intérêts éventuels^53(*).

Le délai accordé aux déclarant pour se libérer des droits et taxes affairant aux marchandises à enlever aussitôt après examen de la déclaration de marchandises est fixé à 14 jours après visa du bon à enlever par le receveur.

Lorsque la douane octroi des facilités de paiement autres que le report de paiement, il est appliqué sur les sommes dues au Trésor public un intérêt de crédit et des pénalités de retard dont les taux sont déterminés de la manière ci-après :

Le taux d'intérêt de crédit accordé sur les paiements de la dette douanière est égal au taux d'intérêt commercial bancaire fixé conformément aux dispositions légales en la matière.

Le crédit d'enlèvement est un régime douanier que la douane a mis à ses usagers mais beaucoup plus opéré par ses usagers réguliers.

Ce régime s'explique de la manière suivante :

Un opérateur économique à la douane peut déposer par exemple un montant de 100.000$ dans le compte de la douane pour dédouaner ses marchandises qui valent 10.000$, mais vu qu'il sait qu'il a encore d'autres marchandises ou qu'il aura encore d'autres marchandises à dédouaner dans le temps à venir, une fois ses nouvelles marchandises en procédure douanière, la DGDA soustraira que le chiffre ou le montant de la dite dans le 100.000$ versés par cet opérateur économique jusqu'à ce qu'il épuisera ses 100.000 $versés dans le compte de la DGDA.

* ⁵² DGDA/DG/DGA.T/DG

* ⁵³ KASINDI YIMBA S., la législation fisc ale et duonière congolaise, une lecture annotée des codes des impôts et des douanes mis à jour, Kinshasa, 2016, P. 200