Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

3.5. Les apports des régimes douaniers

En dehors des régimes classiques de la mise à la consommation et de l'exportation à titre définitif, le Code des Douanes, prévoit plusieurs régimes suspensifs et économiques pour répondre aux différents aspects liés actuellement au commerce transfrontalier donc à la facilitation des échanges. Ces différents régimes, notamment l'entrepôt de douane, l'admission temporaire, le perfectionnement passif, la transformation sous douane, le transit douanier et le transport de cabotage sont traités de manière détaillée et diversifiée afin de répondre aux besoins variés des opérateurs économiques.

Quant à l'admission temporaire, le code des douanes en distingue deux comme déjà dit précédemment l'admission temporaire en suspension totale des droits et l'admission temporaire en suspension partielle des droits. L'admission temporaire en suspension partielle des droits est le principe tandis que l'admission temporaire en suspension totale des droits n'est accordée que pour des cas bien déterminés prévus dans le code de douane notamment pour les matériels professionnels, le moyen de transport, etc. c'est ici le lieu de révéler que l'application de ce régime a soulevé quelques préoccupations, principalement sur la définition de matériels professionnels devant bénéficier de l'admission temporaire en suspension totale des droits , au regard d'énorme besoins de reconstruction du pays qui appellent l'arrivée massive des investissements directs étrangers et mouvements des capitaux.

Concernant les perfectionnements actif et passif, l'actuel instrument juridique des douanes prévoit des dispositions détaillées sur ces régimes. Celle-ci tient compte de diverses situations dans le commerce international qui peuvent nécessiter l'octroi desdits régimes. On peut citer notamment, le perfectionnement actif rembours qui concerne les marchandises étrangères ayant acquitté les droits et taxes à l'importation et qui bénéficient du remboursement de ces droits et taxes si elles sont ultérieurement exportées sous forme de produit compensateurs. A cela, il ajouter le perfectionnement passif avec recours au système des échanges standard qui permet d'importer, en lieu et place du produit compensateur, un autre produit dit de remplacement tout en observant le bénéfice du perfectionnement passif.

Pour ce qui est du régime de transformation sous douane, j'ai constaté qu'il constitue une innovation importante introduite par le Code des Douanes, il permet à un importateur le plus souvent une industrie, qui en fait la demande, de payer les droits et taxes non sur les biens importés (intrants) mais sur le produit obtenu après ouvraison, si le montant des droits et taxes applicables aux marchandises importées. Ce régime est subordonné à la signature d'un Arrêté interministériel des Finances et de l'Industrie qui doit déterminer les catégories des marchandises et les opérations autorisées. En attendant la signature de cet Arrêté et par le souci de la facilitation, la DGDA s'en réfère au Ministère de Finances pour accorder ce régime aux personnes qui en font la demande.

A propos du transit douanier, contrairement au décret de 1949 qui n'évoque que le transit international, le code des Douanes introduit en plus la notion de transit interne pour le transport des marchandises sous douanes est assujetti à la constitution d'une garantie couvrant des droits et taxes exigibles. Dans le but de faciliter les opérations, la DGDA a jugé important de préserver l'existence des transporteurs sous douane agrées qui disposent d'une garantie unique pour toutes les opérations de transport qu'ils effectuent.

Au sujet du transport par cabotage, le Code des douanes le prévoit uniquement dans le cadre d'un transport maritime (mer ou fleuve mitoyen). Le transport des marchandises par voie de terre ou par toute autre voie sortant du territoire national pour y retourner sans avoir subi de manipulations à l'étranger bénéficient du régime de réimportation ou à l'état prévu dans le code.

3.5.1. De la procédure simplifiée

En dehors de différents régimes adaptés aux besoins des opérations économiques, le Code des Douanes et ses mesures d'application prévient des procédures simplifiées devant répondre aux exigences de la fluidité du commerce international. Il s'agit notamment de la main levée des du dédouanement dans les locaux du déclarant et de la souscription de déclaration de marchandises périodiques. Il faudra préciser que, pour des besoins de facilitation du commerce, la loi accorde au Directeur Général des Douanes et Accises la compétence d'accorder des facilités plus grandes que celles prévues, pour autant que ces facilités ne mettent pas en péril les intérêts du trésor public.

Ainsi donc, le Code des Douanes reconnaît que la haute Direction de la DGDA peut déterminer d'autres mesures visant la facilitation du commerce dans le respect des droits de l'Etat. En réalité, l'instauration des déclarations simplifiées, incomplètes ou provisoires permet de résoudre le problème récurrent des demandes effectuées par les bénéficiaires des avantages douaniers d'enlever la marchandise en attendant d'obtenir un quelconque titre conférant des avantages douanier (arrêté, titre de confirmation de paiement de la fiscalité indirecte, note verbale par exemple) et actuellement ces dispositions sont toutes d'application.^51(*)

L'une des innovations phares introduites par la nouvelle législation est l'institution de la notion d'Opérateur Economique Agréé (OEA), les demandeurs qui remplissent les conditions requises devront bénéficier des avantages importants sur les procédures de dédouanement. Cependant, le caractère transversal de ce régime appelle la douane à le matérialiser de façon progressive d'autant plus que son application précipitée pourrait constituer une source de fraude

* ⁵¹ Rapport annuel de la DGDA, 2012, P.29