Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

3.3. Le régime conditionnel de destination « CKD »

CKD est une abréviation anglaise qui signifie « Complet Knock Down », c'est un régime conditionnel qui est assorti des droits de douane de 5% appliqué à l'importation des pièces détachées et quelques sous ensemble destinés au montage des machines et appareils divers tels que les véhicules, les conditionnements, des radios diffusion, des télévisions, des matériaux et matières à incorporer dans les bateaux, les remorqueurs, les motocycles. Le bénéfice du régime conditionnel de destination CKD est subordonné à l'autorisation préalable de l'administration de douanes et dont le but est de favoriser l'industrialisation du pays par la création et dont le but est de favoriser l'industrialisation du pays par la création des unités de montage et la création des emplois^50(*).

Ø Paiement échelonné de droit et taxe

La procédure de paiement échelonné des droits et taxes est accordée par le Directeur des Douanes et Accises sur demande écrite du requérant qui doit être bien identifiable et une adresse fixe reconnue par l'administration douanière. Cette procédure vise à soulager les usagers d'un paiement fractionné durant un période bien déterminée par la douane suivant le besoin. La période est fixée régulièrement entre trois t six mensualités.

Retenons que toutes les conditions de paiement échelonné et son apurement sont déterminés par la réponse du Directeur Général des Douanes.

3.4. Cas particuliers

3.4.1. Création de bureau de douane

Le bureau de douane est une unité administrative compétente pour l'accomplissement des formalités douanières que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par la douane. C'est dans ces bureaux où se déroulent les opérations de dédouanement donc l'accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre les marchandises à la consommation pour les exporter ou encore les placer sous un autre régime douanier.

Le fonctionnement et les compétences des bureaux de douane sont déterminés par la décision du Directeur Général des Douanes, chaque bureau de douane est placé sous l'autorité d'un chef de bureau de douane et lorsque les circonstances le permettent, le bureau de douane reste opérationnel 24h/24. Signalons ici que les conséquences positives de la création d'un bureau de douane est la facilitation des échanges.

3.4.2. Simplification des procédures au coeur du système douanier

De tous ce qui précède la facilitation des échanges c'est-à-dire la simplification des procédures est une réalité au coeur du système douanier de notre pays, la promulgation du Code des douanes en 2010 (Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010) en remplacement du décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo, est l'un des faits majeurs intervenus les dix dernières années à la douane congolaise. Cette réforme législative est une véritable révolution douanière dans la mesure où elle met fin à près d'un demi-siècle de vie de l'ancien régime douanier. Elle rentre dans le cadre de la modernisation de la douane congolaise par la rénovation de l'instrument législatif principal qui régit les opérations de dédouanement, objectif assurer plus de fluidité et de facilitation du commerce et prendre en compte les récentes évolutions intervenues sur la scène commerciale internationale.

Ce nouveau code des douanes s'inspire de la Convention de Kyoto révisé de l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur l'évaluation en douane, du cadre des normes SAFE de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et des autres douaniers étrangers aussi bien nationaux que communautaires.

* ⁵⁰ IKONGA BOKELE Ikeros : Du lexique explicatif des termes et accords commerciaux de la valeur en douane, Presse de la Funa, Kin. 2006, p43