3.2. Mesures de facilitation
à l'avantage des opérateurs économiques par le code
douane
3.2.1. Les mesures
prévoyant le remboursement des droits et taxes
Le remboursement est une restitution totale ou partielle des
droits et taxes à l'importation ou à l'exportation qui ont
été acquitté. La remise est la décision de non
perception en totalité ou en partie d'un montant de la dette
douanière mais le montant a été liquidé par le
receveur mais non payé.
Il est procédé au remboursement ou à la
remise des droits et taxes lorsqu'il est établi qu'au moment du paiement
ou au moment de la prise en compte, leur montant n'était pas
légalement dû. Il est accordé par le Directeur
Général des Douanes, sur demande écrite
déposée auprès du bureau de douane concerné avant
l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date
d'enregistrement de la déclaration de marchandises.
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