Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

3.1.4. Le régime accordé par le code de douane dans le cadre de sureté et sécurité de la chaîne logistique internationale

Les activités de lutte contre la fraude se sont considérablement développées au cours de dernières décennies afin de s'adapter à l'augmentation considérable du commerce et du transport international. La prise de conscience accrue de la criminalité transfrontalière organisée et, plus récemment, le menace du terrorisme ont fait qu'une attention particulière soit réservée à cette lutte. Cette évolution a eu pour conséquence de faire prendre conscience aux administrations des douanes du rôle essentiel de la coopération nationale et internationale. Les administrations douanières ne pourront appliquer aucune mesure appropriée en restant isolées les unes des autres, la coopération avec d'autres administrations des douanes, les milieux commerciaux légitimes et d'autres autorités chargées de l'application des lois nationales constitue une condition préalable à une application des lois appropriées dans les domaines de la douane.

C'est pour dire que le plus grand défi qui se pose aux douanes consiste à faciliter le traitement appliquée à l'essentiel de la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, tout en détectant et en traitant les quelques cas qui soulèvent un véritable risque en matière de sécurité. La chaîne logistique se caractérisent par circulation matérielle des marchandises de leur origine à leur destination et par le flux parallèle des données commerciales, l'objectif général est que la partie en possession des informations communique, le plus tôt possible dans la chaîne logistique mondiale, celles nécessaires à l'évaluation des risques afin que la marchandise puisse circuler avec fluidité et sans entrave^47(*).

3.1.5. Le statut d'Opérateur Economique Agréé

Le statut d'opérateur économique agréé comprend les catégories suivantes :

- 1^ère catégorie A : simplification douanière

- 2^ème catégorie B : sécurité et sureté

- 3^ème catégorie C : certificat complet

L'octroi du statut d'opérateur économique agréé est subordonné à une demande écrite adressée à la douane et une enquête satisfaisante de la douane. Le requérant est tenu de remplir le formulaire d'enquête d'opérateur économique agréé.

Le Directeur Général des Douanes n°DG/DGDA/DG/2011/296 du 11 août 2011 portant mesure d'application du Code de douane prévoit l'éligibilité au statut d'Opérateur Economique Agréé au respect de critères cumulatifs suivants^48(*) :

1. Une absence durant les trois dernières années écoulées d'infraction graves et répétées dans le chef de la personne des cadres dirigeants et/ou des principaux actionnaires de la société ou des représentants juridiques pour les questions douanières ;

2. Une constitution d'une garantie permanente suffisante ;

3. Une traçabilité dans les écritures des flux concerné par les législations douanières ;

4. Une existence de la transparence dans la région ;

5. Une sensibilisation des employés à la fraude douanière et aux irrégularités ;

6. Une satisfaction dans l'archivage et la protection des données ;

7. Une communication avec la douane en cas de difficulté à se conformer aux exigences ;

8. Une mise en place, une protection et une sécurisation des systèmes informatiques ;

9. Une solvabilité financière assurée au cours des 3 dernières années ;

10. Une gestion et une identification différenciées des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions.

Hormis les critères cités ci-haut, chaque catégorie d'opérateur économique agréé en plus d'autres conditions à laquelle chacune de catégorie doit satisfaire et possède des avantages différemment et procédure spéciale selon qu'on est de la catégorie A,B et C. la douane procède au retrait du statut d'opérateur économique agréé que partiellement les dispositions requises au cours de la mesure de suspension ou encore lorsque l'opérateur a commis une infraction grave à la réglementation douanière et que les voies de recours ont été épuisées.

N.B : En cas de retrait du statut, l'opérateur économique agréé n'est pas autorisé à introduire une nouvelle demande dans les trois ans qui suivent la date du retrait, sauf dans le cas où l'opérateur en avait fait la demande^49(*).

* ⁴⁷ Les cahiers de la douane, la gestion de la chaîne logistique intégrée, OMD, 2005, n°5

* ⁴⁸ MPOY KADIMA GODE, Droit douanier en République Démocratique du Congo, Volume 1 de lege lata, Edit. PUC, Kinshasa, 2014, p.232

* ⁴⁹ Ibidem, p.232