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Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.par MoàƒÂ¯se ALIMASI BARABUIRA Université Pédagogique Nationale (UPN) - Licence 2019 |
3.1.3. Les régimes douaniers économiquesCe régime s'applique aux marchandises d'importation ainsi qu'aux marchandises équivalentes, destinées à la réparation, à l'ouvraison et à la transformation sur le territoire douanier de la RDC, le préalablement à l'exploitation des produits compensateurs y résultant. Donc un régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension des droits et taxes, certaines marchandises destinées à subir une transformation, une ouvraison ou réparation et à être ultérieurement exportées44(*), son autorisation est délivrée par le Directeur Général et ne peut être refusée pour la seule raison que les marchandises à mettre en oeuvre ont une origine, une provenance ou une destination déterminée, encore moins au motif que les marchandises identiques sont disponibles sur le territoire douanier d'importation, lorsque les opérations de perfectionnement sont utiles à l'économie nationale. Schéma du mécanisme de fonctionnement de perfectionnement actif RDC/Code des douanes (Articles 209 à 222) Marchandises importées subissent une : - Transformation - Ouvraison - Réparation Conditionnement d'utilisation de certaines marchandises = produits compensateurs ou finis à exporter Extérieur - Chine - Dubaï - Europe Extérieur - Zambie - Tanzanie - Congo-brazza Marchandises d'exportation : produits compensateurs Marchandises d'importation : matières premières 2 1 3 251659264 Signalons ici qu'il existe deux types de perfectionnement actif : le perfectionnement actif suspension et perfectionnement actif rembours. b. Le perfectionnement actif suspension Le perfectionnement actif suspension a lieu lorsque les produits compensateurs destinées être exportés ultérieurement ont été obtenus à partir des marchandises étrangères qui ne sont soumises ni aux droits et taxes lors de leur importation, ni aux mesures de politique commerciale. c. Le perfectionnement actif rembours Il porte sur des marchandises ayant acquitté les droits et taxes lors de leur importation sur le territoire douanier congolais et qui bénéficient du remboursement des dits droits et taxes si elles sont ultérieurement exportées sous forme de produit compensateurs. Le perfectionnement passif s'applique aux marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le territoire douanier de la RDC. Il permet d'exporter temporairement des marchandises en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation45(*). L'autorisation de perfectionnement passif fixe le délai de la réimportation des produits compensateurs (Produits résultant de la transformation de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime de perfectionnement passif a été autorisée), le taux de freinte ainsi que le coefficient de rendement. Schéma du mécanisme de perfectionnement passif Marchandises originaires du Congo RDC Réimportation produits compensateurs Marchandises d'exportation Extérieur La marchandise subit une : - Transformation - Ouvraison - Réparation - Conditionnement utilisation de certaines marchandises 3 2 1 251660288 Les dossiers de la demande d'autorisation doit comporter les différentes caractéristiques de la marchandise à réparer, le certificat d'avaries délivré par l'Office Congolais de Contrôle (OCC), reprenant la description de la marchandise et de la panne pour laquelle l'autorisation est sollicitée ainsi que les documents justifiant le séjour antérieur de la marchandise ou tout autre document permettant l'identification correct de la marchandise et son régime douanier antérieur. e. Transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation Le régime de transformation sous douane permet l'importation de marchandises sans paiement de droits à l'importation, en vue de leur transformation suivie d'une mise en libre pratique aux droits applicables au produit transformé ou encore un régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux produits obtenus est inférieur au montant des droits et taxes qui seraient applicables aux marchandises importées. Peuvent également bénéficier du régime douanier de transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation, celles qui font déjà l'objet d'un autre régime douanier. Le ministre ayant les finances et l'industrie dans leurs attributions déterminent par un arrêté conjoint, les catégories des marchandises destinées à la mise à la consommation. La mise à la consommation est délivrée par le Directeur Général des Douanes, sur une demande écrite de la personne qui effectue la transformation. Cependant, les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de transformation de marchandise destinées à la mise à la consommation peuvent bénéficier, sur base de la demande formulée à la douane d'une autorisation générale couvrant les opérations46(*). * 44 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes : art. 187 à 193 * 45 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes : art. 224 * 46 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes : art. 224 |
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