Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

2. 2. Mission et attributions

La douane étant un service public oeuvrant pour la croissance économique, le bien-être de la population et la protection de la société par l'application des législations douanières accisiennes et connexes, travaille avec le gouvernement, les institutions nationales et internationales ainsi que les opérateurs économiques, dans le but de créer un environnement favorable au commerce et auxinvestissements^34(*).

Comme l'administration douanière est un service ayant soit exclusivement, soit accessoirement des attributions en matières douanières.

La mission fiscale est celle de percevoir, pour le compte du trésor public, les droits et taxes dus sur les marchandises importées ou exportées en Républiquedémocratique du Congo. C'est l'aspect douanier. Quand la perception des droits et taxes s'opère sur des marchandises fabriquées localement ou importées dans le cadre des droits de 'est l'aspect accises de la douane.

2.3. Statut juridique et administratif

Le Décret n°09/43 de la 3/12/2009 portant création et organisation de la Direction Générale de Douanes et Accises en sigle «D.G.D.A », en son article premier, prévoit : il est créé, au sein du Ministère des Finances, un service public doté del'autonomie administrative et financière dénommé «Direction Générale des Douanes et Accises ». A son article deux, il est stipulé que la Direction Générale des Douanes et Accises est placée sous l'autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Et son article trois dispose que le siège de l'Administration Centrale de la Direction Générale des Douanes et Accises est situé à Kinshasa.

2.4. Les moyens d'actions de la DGDA

Afin de permettre à la DGDA de réaliser ses missions, les pouvoirs publics l'ont doté des moyens à la fois juridiques, matériels, financiers, technologiques et humains.

2.4.1. Moyens juridiques

Il s'agit de tous les documents et textes de loi dont la plupart sont à ce jour devenus obsolètes (c'est le cas du décret du 29 janvier 1949 ou encore de l'ordonnance du 06 janvier 1950 qui datent de plus de 60 ans). A ce sujet, le nouveau projet de loi visant l'adaptation de la législation douanière au nouveau contexte national et international, introduit au parlement depuis 2003, se fait encore attendre. Par ordonnance-Loi n°10/002/du 20 août 2010, le Président de la République vient de promulguer le code de douane qui sera d'application dans 6 mois à dater de sa publication (soit 7 ans après son introduction au parlement).

Ce code prévoit 403 articles ; regroupés en 15 titres. Certaines innovations et avantages pour les milieux d'affaires sont aussi intégrés. Parmi les innovations nous citerons : la simplification des procédures ; l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication et force probante des données électroniques ; droit pour toutes personne d'accomplir par soi-même les actes et formalités douanières et possibilité de recourir à un commissionnaire en douane pour ladéclaration de marchandises ; mesures de lutte contre la corruption"; renforcement des pouvoirs des agents des douanes et le droit au port d'armes ; protection de la propriété intellectuelle ; mesures de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et le blanchiment d'argent et sécurisation de la chaîne logistique ; facilitation de payement ; possibilité de création des zones franches et des zones économiques spéciales sur le territoire national ; voies de recours contre les décisions des autorités douanières ; redéfinition des infractions douanières et des peines ; partenariat avec les opérateurs économiques ; coordination des contrôles avec les autres services publics aux frontières ; principe du guichet unique aux frontières : intégration des procédures et centralisation des payements.

Quant aux avantages pour les milieux d'affaires nous citons : la protection des droits de propriété intellectuelle ; généralisation de la clause transitoire à toutes ics mesures douanières ; vérification des marchandises avant payement ; possibilité de mainlevée avant règlement de la procédure contentieuse ; crédit d'enlèvement des marchandises avant liquidation et payement des droits (14 jours) ; report de payement des droits (14-30 jours) ; facilités de payement autres que le report de payement des droits.

Il convient d'épingler aussi l'ordonnance loi n°68-010 du 6 janvier 1968 modifiée et complétée par la loi n°08-002 du 16 mai 2008 relative aux droits d'accises et les lois n°002-03 et 002-003 du 12 mars 2003 instituant respectivement les tarifs des droits et taxes à l'importation et à l'exportation. Ces textes de lois sont complétés par les arrêtés ministériels et interministériels ainsi que par diverses instructions.

* ³⁴ Idem P.145