Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

2.1.2. Historique de la douane au Congo

La douane a été créée au Congo par la Loi coloniale belge du 20 novembre 1913, sous l'appellation «Office des Douanes coloniales ». Au fil du temps, les bases juridiques actuelles de l'organisation douanière ont été posées par le décret du 29 janvier 1949 et l'Ordonnance du 6 janvier 1950.

Après l'accession du pays à l'indépendance, tous les services disséminés sur le territoire national ont été réunis sous une direction unique dénommée « Direction Générale des Douanes et Accises » rattachée au Ministère des Finances. Le personnel de cette direction relevait ainsi de l'autorité directe du Secrétariat Général aux Finances, régi par le statut général de la Fonction Publique^33(*).

L'Office des Douanes et Accises, « OFIDA » en sigle, a été créé par l'Ordonnance présidentielle n°079/114 du 15 mai 1979, en tant qu'une entreprise publique jouissant de la personnalité juridique. En 2008, est intervenue la réforme des entreprises publiques du Portefeuille qui, par quatre différentes Lois, préconise des nouvelles dispositions portant à la fois la transformation des entreprises publiques, le désengagement de l'Etat ainsi que l'organisation des Etablissements publics et la gestion du Portefeuille de l'Etat. Il s'agit respectivement des Lois n°08/007 du 7 juillet 2003 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, n°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des Entreprises du Portefeuille, n°08/009 du 7 juillet 2008 réglementant les dispositions applicables auxEtablissements publics et n°08/010 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat.

C'est dans ce processus global de réforme qu'est née, en termes de Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création de la Direction Générale des Douanes et Accises.

DGDAen sigle, préalablement transformée par le Décret n°09/12 du 24 avril 2009 en un simple service public, doté de l'autonomie de gestion mais sans personnalité morale.

* ³³ Idem P. 139