Le président de la république à l’épreuve de la majorité parlementaire en république démocratique du Congo. Enjeux et défis.

B. NOMINATION

L'expression « nomination » vient du latin « nomination » qui signifie « appellation », nomination (à charge), élection et dérive du verbe latin « nominare » nommé, désigner pour une fonction.

Le terme nomination désigne ainsi :

· L'action de nommer quelqu'un ou le fait d'être nommé par une autorité à une fonction, un emploi, une charge, d'être élevé à une dignité, etc.

· C'est aussi le résultat de cette action. Ex : attendre sa nomination, la nominationd'un nouveau préfet, synonyme : affectation, désignation.^70(*) C'est le cas du président de la République vis-à-vis du premier ministre. Ce dernier vis-à-vis des ministres.

En RDC, le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Si une telle majorité n'existe pas, le Président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une coalition. La mission d'information est de trente jours renouvelable une seule fois. Le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du premier ministre.^71(*)

Sans préjudice des autres dispositions de la constitution, le président de la République nomme, relève de leurs fonctions et le cas échéant, révoque sur proposition du gouvernement délibérée en conseil des ministres :

1) Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;

2) Les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, conseil supérieur de la défense entendu ;

3) Le chef d'Etat-major général, les chefs d'Etat-major et les commandants de grandes unités de forces armées, le conseil supérieur de la défense entendu.

4) Les hauts fonctionnaires de l'administration publique ;

5) Les responsables des services et établissements publics ;

6) Les mandataires de l'Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le premier ministre.^72(*)

Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au président de la République par la présente constitution. Il statue par voie de décret. Il nomme par décret délibéré en conseil des ministres, aux emplois civils et militaire autres que ceux pourvus par le président de la République. Les actes du premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Le premier ministre peut déléguer certaines de ses pouvoirs aux ministres.

En effet, comme nous l'avons soulevé ci-haut le phénomène de nomination appartient auxpersonnes ayant le bâton de commandement. Ainsi, comme le Président de la République et le Premier Ministre ont ce pouvoir, de même en dehors du pouvoir politique d'autres personnes exercent ce mode d'attribution de responsabilité. C'est le cas par exemple du juge en droit civil qui nomme un administrateur des biens d'un mineur frappé d'incapacité d'exercice de ses droits.

Par ailleurs ce phénomène de nomination est utilisé dans beaucoup de domaines à savoir : administratif, éducatif, commercial, relationnel, etc.

S'agissant du domaine administratif, c'est le cas d'un employeur qui nomme une personne pour son secrétaire. Dans le domaine éducatif, c'est le cas par exemple d'un Ministre ayant l'éducation dans ses attributions qui nomme un préfet des études. Pour le domaine commercial, nous évoquerons par exemple le cas d`une société commerciale tombée en faillite mais qui a les dettes d'autrui. Dans ce cas la nomination d'un liquidateur est nécessaire pour trancher le cas ou litige opposant la société dissoute et ses créanciers.

Enfin, pour ce qui est du domaine relationnel, fort est de relever le cas de deux parties qui sont en conflit, soit les deux pays qui se disputent d'un intérêt quelconque. De ce fait, on fera recours à un médiateur pour rechercher la réconciliation.

A cet effet, un certain nombre de pays en particulier, certains pays scandinaves et anglo-saxons ont créé un intermédiaire, un représentant chargé de la protection des citoyens appelé ombudsman en suède ou défend de pueblo en Espagne. Cette personnalité indépendante joue un rôle important dans la protection des usagers des services publics en détenant des prérogatives de contrôle à l'égard de l'administration. Le mimétisme institutionnel s'estopéré avec la loi du 3 janvier 1973 et la loi du 24 décembre 1976 instituant en France un médiateur répondant aux mêmes objectifs, même si son indépendance et son pouvoir sont moindres que dans les pays nordiques.

Il est nommé pour 6ans par décret en conseil des ministres et ne peut être révoqué, mais son mandat n'est pas renouvelables. Il bénéficie aussi d'une certaine immunité dans l'exercice de ses fonctions entre autres : il ne reçoit d'instruction d'aucuneautorité. En Espagne le défend de pueblo est nommé à la suite d'une procédure parlementaire.

En outre, son champ d'action s'étend à toutes les administrations de l'Etat, de collectivité locale, des établissements publics et des organismes investis d'une mission de service public. Cependant le médiateur ne peut intervenir pour régler les litiges entre une administration et ses agents. Il s'inhibe vis-à-vis des affaires déjà portées devant une juridiction.^73(*)

Cependant, tous ces modes d'acquisition du pouvoir politique ont pour but l'exercice et l'avancement de l'Etat dans les conditions prévues par la constitution.

* ⁷⁰www.toupie.org>latoupie>dictionnaire. Consulté le 10/07/2020 à 18h 05

* ⁷¹ Art. 78 de constitution du 18 février 2006, in J.O de la RDC, n° spécial du 20 janvier 2011, 52^ème, Kinshasa

* ⁷² Art. 81 de la constitution du 18 février 2006, in J.O de la RDC, n° spécial du 20 janvier 2011, 52^ème, Kinshasa

* ⁷³G. BASUEBABU KAZADI, Droit administratif : l'organisation administrative, les actes administratifs, l'action administrative, le contentieux administratif, Tunnel, presses de l'Université Internationale du Congo, Kinshasa, 2013, pp. 130-131