Le président de la république à l’épreuve de la majorité parlementaire en république démocratique du Congo. Enjeux et défis.

§2. MECANISMES DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS EN RDC

L'acquisition de la qualité « institution » passe par deux voies à savoir : les élections (A) et la nomination (B)

A.ELECTION

Le mot élection, dans sa définition la plus élémentaire en politique est un mécanisme par lequel les citoyens d'un pays choisissent leurs dirigeants. C'est le choix que l'on fait de quelque chose ou d'une personne, par lequel on la préfère à une autre. Quant à l'expression « vote », autre mot utilisé dans le même registre la notion renvoie à l'anglais « to vote » et plus anciennement ou latin « votum » qui, tous deux traduisaient la même idée : le fait d'énoncer un voeu dans des circonstances solennelles. Voter jadis était une promesse aux dieux, c'était s'engager publiquement en intercédant en faveur d'une cause ou d'une personne.^57(*)

Il importe de reconnaitre que les élections constituent un processus éminemment politique et que leurréussite ne saurait s'apprécier uniquementl'accomplissement satisfaisant de leur organisation technique.^58(*)

L'élection est la désignation, par le vote d'électeurs, de représentants d'une personne, un groupe, un parti politique destinés à les représenterou occuper une fonction en leur nom.^59(*)

Les élections jouent un double rôle dans la démocratie représentative:

ü Garantir à tous les citoyens le droit de participation politique à la direction des affaires publiques ;

ü Légitimer le pourvoir politique que détiennent les élus du peuple (c'est sa fonction première)^60(*)

En principe, les élections manifestent la participation indirecte du peuple à la prise de décisions fondamentales sur les options qui doivent guider l'action du Gouvernement.^61(*)

Les élections permettent d'asseoir les animateurs politiques sur une base légitime. Elles constituent une assurance symbolique que le système marche et qu'il y a continuité dans l'unité du contrat social et de l'ordre établi. C'est une acceptation du principe de cohabitation pour la poursuite d'un idéal national commun.^62(*)

En plus, les élections exercent les fonctions suivantes :

§ permettre de juger et de sanctionner les dirigeants antérieurs sur base de leur conduite politique passée ;

§ servir d'arme de dissuasion et de garde-fou pour le futur ;

§ permettre d'éviter les abus comme le détournement du pourvoir et le non-respect des droits de l'homme qu'accentue l'absence d'alternance du pouvoir et de cadre favorisant le débat d'idées. Les élections favorisent au contraire l'alternance au pouvoir ;

§ favoriser la manifestation de la pleine citoyenneté, de l'égalité primaire entre tous les citoyens ;

§ constituer l'arme la plus importante que possèdent les citoyens pour obliger l'Etat à rencontrer leurs aspirations.^63(*)

Les élections démocratiques sont reconnues par leurs caractères pluralistes, périodiques, ouverts et définitifs :

Les élections sont dites pluralistes lorsqu'on note la présence e plusieurs candidats dans la compétition ;

Elles sont ouvertes quand il y a plusieurs candidats ou plusieurs partis politiques ;

Elles sont périodiques quand il y a alternance à intervalles réguliers déterminés par la constitution ou la loi électorale ;

Elles ont un caractère définitif lorsqu'il ne faut pas remettre en cause le respect du verdict des urnes et la possibilité du transfert du pouvoir.

Les élections démocratiques ne se limitent pas à désigner des gouvernants ; elles peuvent aussi intervenir et trancher directement les problèmes politiques par un référendum. Par cette opération le peuple peut se prononcer pour ou contre un projet de constitution ou d'une loi élaborée par le pouvoir constituant ou le parlement en place.

L'objectif principal, quand on parle des élections, c'est de faire en sorte que l'Etat ait des dirigeants qui tirent leur autorité de la volonté du peuple telle qu'elle est réellement exprimée par les urnes.^64(*) En plus, le choix des futurs dirigeants doit porter sur des candidats considérés comme élites du savoir, du savoir-faire, du savoir-être et capables de comprendre et de gérer les grands dossiers politiques, économique et socioculturels ou mieux des intérêts du pays et du peuple.^65(*)

Pour ce faire, la constitution de la RDC du 18 février 2006 prévoit l'organe compétent chargé d'imposer la procédure à suivre pour arriver aux bonnes élections. Elle dispose : « il est institué une commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique. La commission électorale nationale indépendante est chargée de l'organisation du processus électoral, notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.^66(*) »

Le cycle électoral de 2005-2006 avait prévu au départ, d'organiser plusieurs scrutins en adoptant une approche Botton-up (de bas en haut) qui commencerait par les élections locales pour terminer par les élections présidentielles. Cette approche a été abandonnée au profit d'une approche top-down, (des haut en bas) qui a commencé par l'organisation des élections présidentielles, législatives nationales, et provinciales et ensuite les élections au soufrage indirect, en ignorant les élections locales jusqu'à la fin de la législature. Le nouveau calendrier électoral, publié par la commission électorale nationale indépendante (CENI) était encore basé sur une approche « top-down » puisque les élections présidentielles et législatives nationales ont de nouveau été organisées en premier lieu en novembre 2011 tandis que les élections provinciales et locales ne se tiendront hypothétiquement qu'à une date non encore fixée.^67(*)

Ainsi, dans le contexte congolais actuel, la tenue des élections requiert la satisfaction d'un certain nombre de conditions à savoir :

§ Pacification du pays et assainissement de l'environnement socio-politique ;

§ Mise en place d'un pouvoir organisateur compétant neutre et impartial chargé d'organiser et de superviser toutes les opérations du processus électoral ;

§ Législation électorale précise et claire qui définit toutes les procédures pré-électorales et électorales :

ü Mode de participation des partis politiques ;

ü Mode d'inscription des électeurs ;

ü Critères de détermination des circonscriptions électorales :

ü Dispositions régissant l'accès aux médias, le financement des campagnes électorales ;

ü Garantie de l'organisation matérielle du vote : urnes, bulletin, isoloirs, etc.

§ Identification et recensement de la population pour constituer le corps électoral, déterminer le découpage électoral et le nombre de sièges à pourvoir pour chaque circonscription électorale ;

§ Budget pour les matériels et équipements, le matériel électoral, les fournitures consommables, la charge du personnel, la formation et l'éducation civique, les frais de transport, le fonctionnement du pouvoir organisateur (commission électorale), etc.

§ Respect des normes internationales : élections pluralistes périodiques, ouvertes et transparentes, définitives, vote facultatif ou vote obligatoire, loyauté dans l'opposition, etc.

§ Contrôle et surveillance à chaque niveau des opérations pré-électorale et élections ;

§ Organisation matérielle du scrutin (vote) : dispositions des meubles, salle de vote, document, dispositions d'autres matériels électoraux.^68(*)

L'Union Africaine (U.A) a permis ses objectifs, la promotion des principes et des institutions démocratiques, la bonne gouvernance et l'Etat de droit. Bien qu'elle ne donne pas une définition de la démocratie, elle érige les élections en rempart contre les changements anticonstitutionnels.^69(*)

Le pouvoir politique s'acquiert aussi par voie de nomination.

* ⁵⁷ CARTEC, Manuel de référence d'éducation civique et électorale tome II, Kinshasa, Gombe, 2005, p.10

* ⁵⁸ NGOMA-BINDA, et alié : Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la III^ème République, Fondations, Johonnesburg, Novembre 2010, p.6

* ⁵⁹https://fr.m.wikipedia.org>election consulté le 20/08/2020 à 20h 01.

* ⁶⁰ CARTEC., Op. cit., p11.

* ⁶¹Ibid.

* ⁶² Ibid.

* ⁶³ CARTEC., Op.cit., p11.

* ⁶⁴Idem, p.35.

* ⁶⁵Idem

* ⁶⁶ Art.211 de la constitution du 18 février 2006, in J.O de la RDC, n° spécial du 20 janvier 2011, 52^ème, Kinshasa 2011.

* ⁶⁷P. MABIALA, Les élections dans l'histoire politique de la RDC (1957-2011), Kinshasa, FIKA, 2013, p.62

* ⁶⁸ CARTEC, op.cit. pp. 33-34.

* ⁶⁹ L. MBIYE MUTOMBO, La pratique des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique faceauxmécanismes de sanctions de l'union Africaine. In Revue Congolaise de Droit public Kinshasa, PUK p.281.