L'efficacité du recours pour excès de pouvoir au Sénégal.

B : La suppression de la condition relative à la consignation de l'amende

La formalité relative à la consignation de l'amende de cinq mille francs a été supprimée de l'ordonnancement juridique sénégalais depuis 2017. Cette condition ne transparait pas parmi les conditions de recevabilité du REP prévues dans la loi organique de 2017 sur la cour suprême. Sa suppression vient renforcer la gratuité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir. En effet, grâce à cette suppression, l'administré n'est plus assujetti au paiement d'une amende pour que le juge examine sa requête au fond. Il s'agit là de l'application du principe de la gratuité de la justice. Principe qui trouve son fondement dans le fait que la justice est un service public. La suppression de la condition tenant à la consignation de l'amende de cinq mil francs augmente les chances des requérants en ce qu'elle permette au juge de statuer sur le fond des requêtes

⁴³ GILBERT (Zongo Yabré), « Le juge administratif et la protection des libertés publiques au Burkina Faso et au Sénégal », in le juge administratif, le juge constitutionnel et le juge communautaire dans la protection des droits et libertés fondamentaux : regards croisés (quatrièmes rencontres de Dakar), sous la direction de SY (Demba) et FALL (Alioune Badara), Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019, p.316.

⁴⁴ SY (Demba), Recours en matière administrative et accès au juge, B.I.C.S, N^os 1-2, décembre 2010, p.34. Http://www.coursuprêm.sn. Consulté le mercredi 25 décembre 2019.

⁴⁵ DIAGNE (Ndèye Madjiguène), Les méthodes et les techniques du juge en droit administratif sénégalais, Thèse de doctorat en droit, Université Cheikh Anta Diop, 1995, p.113.

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en annulation. Cela est d'autant plus vrai que lorsqu'elle était prévue, le juge n'hésitait pas à rejeter le recours pour non consignation de la somme de cinq mille francs. Il en est ainsi dans l'espèce Ibra Gaôki⁴⁶ où il a rejeté le recours formé par le requérant pour défaut de consignation de l'amende de cinq mille francs. « Cette formalité relative à la consignation de la somme de 5000 francs(...) est prévue pour décourager les initiatives fantaisistes qui encombrent les rôles de la cour suprême »⁴⁷. Le problème vient alors de savoir comment peut-on connaitre de telles initiatives ? A priori, rien ne permet de les connaitre même lorsque le juge rejetait le recours pour inobservation de cette condition. La seule chose qui est certaine est que le rejet d'un recours pour non respect de cette condition pourrait empêcher l'annulation d'un acte administratif illégal. Par exemple, en annulant dans l'espèce Ibra Gaôki le recours introduit par le requérant pour défaut de consignation de l'amende de cinq mille francs, le juge ne pouvait réellement savoir si le requérant était animé de fantaisies ou pas. Or, il est possible que l'acte attaqué soit bien illégal.

Mais grâce à la suppression de cette condition, le REP est désormais à la portée d'un grand nombre d'administrés. Elle vient également assurer l'égal accès des citoyens à la justice. Qu'il soit riche ou pauvre, le recourant en excès de pouvoir à la chance de voir sa requête aboutir. Mis à part la forme, le délai du recours est également assoupli afin d'éviter ou à tout le moins diminuer les cas d'irrecevabilités du recours.